Intervention de Dominique Potier

Votre amendement n'est pas juridiquement défendable, car nous traitons du droit commercial, auquel ne sont pas soumises les coopératives.

Par ailleurs, les coopératives ont l'obligation d'être transparentes vis-à-vis de leurs sociétaires et de publier leurs prix et leurs marges. Nous avons veillé, tant dans la loi d'avenir pour l'agriculture que dans la loi relative à la consommation, à renforcer leurs obligations en la matière.

Je vous invite néanmoins à défendre cette proposition lors de la séance publique, au travers d'un amendement juridiquement acceptable.