Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement CE224 vise aussi à réguler plutôt qu'à interdire les activités de vente au déballage de fruits et légumes. Monsieur le rapporteur, la marchandise peut être espagnole, mais les vendeurs ne le sont pas forcément !

Ces ventes sont en forte augmentation, dans des lieux de plus en plus divers – parkings des stations-service, des boulangeries… Elles sont réalisées par des commerçants qui ne respectent notamment pas toujours les durées d'activité : il est facile de contourner la loi et d'effectuer cette activité à temps plein, en changeant simplement tous les deux mois de lieu d'implantation. Ces commerçants « itinérants permanents » sont de plus en plus nombreux.

Pour limiter ce phénomène de concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants qui subissent des charges et des contraintes réglementaires nombreuses, cet amendement propose d'interdire d'exercer cette activité plus de deux mois par an, où que la vente se fasse.