Intervention de Dominique Potier

J'entends tous les arguments sur l'inégalité de traitement, mais il ne faut pas négliger l'arsenal juridique dont l'État dispose déjà. Le problème tient plutôt, me semble-t-il, à un déficit de contrôle. En limitant les ventes au déballage comme vous le proposez, on pourrait affecter de façon injuste des producteurs fermiers, et on rendrait plus complexe la vie de tout un chacun, ce qui n'est pas votre objectif.

Je comprends que vous souhaitiez remettre de l'ordre. Mais nous ne pouvons pas voter de dispositions discriminatoires. Cela ne veut pas dire qu'il faille renoncer ; ces amendements viennent, je le sais, d'une interprofession des fruits, qui est très responsable et qui n'est pas dans une logique de protection du marché national : elle veut une équité de traitement et elle a travaillé en ce sens.

Sur ce sujet, dont le ministère de l'agriculture n'a pas, je crois, pris d'emblée la juste mesure, je propose que nous écrivions ensemble un amendement solide juridiquement, qui n'apporte pas de complexité supplémentaire, mais qui réponde au problème que vous soulevez. J'aurais, comme vous, préféré régler la question ce soir, mais il faut absolument que notre rédaction évite toute discrimination à l'égard de nos voisins européens et toute complexité réglementaire supplémentaire.

Il faut au moins que le ministre s'engage à nous dire les mesures qu'il entend mettre en oeuvre dans les mois à venir.

J'émets donc un avis défavorable à ces amendements, mais j'ai parfaitement perçu votre volonté de résoudre de façon pragmatique ce problème bien réel, et qui suscite beaucoup de colère dans nos territoires.