Intervention de Brigitte Allain

Il existe plusieurs formes possibles de réglementation. Les amendements précédents proposaient une version plutôt légère. L'amendement CE177 propose d'imposer, comme c'était le cas naguère, une demande d'autorisation. L'amendement CE178 vise à transférer la décision d'autorisation d'installation à l'intercommunalité, niveau plus pertinent : on éviterait ainsi l'itinérance d'une commune à l'autre comme elle existe aujourd'hui.