Il existe plusieurs formes possibles de réglementation. Les amendements précédents proposaient une version plutôt légère. L'amendement CE177 propose d'imposer, comme c'était le cas naguère, une demande d'autorisation. L'amendement CE178 vise à transférer la décision d'autorisation d'installation à l'intercommunalité, niveau plus pertinent : on éviterait ainsi l'itinérance d'une commune à l'autre comme elle existe aujourd'hui.