Intervention de Dominique Potier

Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis :

Imposer une demande d'autorisation serait source de lourdeurs administratives. Encore une fois, je pense qu'il faut chercher une solution globale.

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