Intervention de Dominique Potier

Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis :

La réponse qui nous est faite aujourd'hui est que, pour des ventes durant moins de deux mois dans l'année, on ne peut exiger de telles contraintes.

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