Intervention de Dominique Potier
Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :Cet amendement est satisfait : l'abus de position dominante est déjà prévu par notre droit. Le contrôle de l'Autorité de la concurrence doit se faire au cas par cas.
