Intervention de Dominique Potier

Cette proposition d'amendement est intéressante dans la mesure où une grande partie des volumes vendus par la grande distribution le sont sous marque de distributeurs – d'après le médiateur, 70 % des relations commerciales, chiffre considérable.

Avant de vouloir étendre la convention unique, il faudrait toutefois d'abord en améliorer le fonctionnement. En outre, vos amendements posent plusieurs difficultés techniques : l'expression « produits à marque de distributeurs » ne convient pas, il faudrait se référer à l'expression dédiée dans le code de commerce et modifier l'article dans son ensemble.

Votre rapport parlementaire est excellent et votre démarche exemplaire. Je ne saurais vous reprocher de ne pas avoir contacté le cabinet du ministre, mais vos amendements sont imparfaits techniquement. Le ministre a pourtant envie de donner un avis favorable à ces propositions – comme moi, d'ailleurs.