Intervention de Annick Le Loch

Par l'amendement CE218, nous proposons que, pour les marques de distributeurs sous contrat de sous-traitance, les clauses de détermination du prix fassent référence, comme pour les produits à marques, à des indicateurs de coût de production des producteurs et de prix de marché ou à des indicateurs de marge des producteurs. Selon moi, il s'agirait d'une évolution logique pour les MDD.