Intervention de Jeanine Dubié

La LME régit les négociations commerciales annuelles sur les produits à marques. Pour leur part, les MDD font l'objet d'appels d'offres et de contrats de sous-traitance. Par l'amendement CE230, nous proposons que, pour les MDD sous contrat de sous-traitance, les clauses de détermination du prix fassent référence à des indicateurs de coût de production des producteurs et de prix de marché ou à des indicateurs de marge des producteurs. Il s'agit de rendre plus efficace le système des négociations en deux temps, d'abord entre producteurs et transformateurs, puis entre transformateurs et distributeurs.