Intervention de Yves Daniel

L'article L. 442-2 du code de commerce interdit la revente à perte. Visant la baisse des prix au nom de la défense de l'intérêt du consommateur, les différentes réformes des relations entre industrie et commerce ont conduit à une guerre des prix, avec un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l'agroalimentaire et, au-delà, sur les filières agricoles françaises dont les industries agroalimentaires représentent 70 % des débouchés. De plus, le rapport de force entre la grande distribution et les entreprises de l'agroalimentaire est nettement défavorable à ces dernières et à leurs fournisseurs agricoles : sept grands acteurs achètent la production de plus de 13 000 entreprises de l'agroalimentaire.

Or la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a modifié le seuil de revente à perte afin que tous les avantages financiers consentis à l'acheteur par le fournisseur y soient intégrés, et non plus seulement une partie d'entre eux ainsi que l'avait prévu la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. C'est ce qu'on appelle le « trois fois net », qui a le mérite de correspondre au prix réellement payé par le distributeur pour acheter le produit ultérieurement revendu.

Dans les faits, si l'interdiction de revendre à perte demeure, il est désormais possible de vendre à prix coûtant et, en utilisant certaines dispositions de la LME, la grande distribution s'arrange pour faire payer à ses fournisseurs ses propres coûts de fonctionnement. Il en résulte une situation catastrophique, la destruction de valeur ajoutée se répercutant sur toute la chaîne.

L'amendement CE200 tend à modifier le mode de calcul du seuil de revente à perte, de façon à interdire de vendre en dessous du prix de revient, c'est-à-dire du prix d'achat effectif – « triple net » – majoré des coûts fixes de distribution. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) détient toutes les compétences techniques pour identifier les distributeurs qui vendraient en dessous de leur prix de revient.

Cette disposition réduirait la portée de la guerre des prix sur les références connues, qui favorisent les importations au détriment de la production française et affectent la compétitivité, l'emploi et l'investissement.