Intervention de Annick Le Loch

Hors du secteur agricole et agroalimentaire, de nombreux industriels se plaignent du formalisme accru que nous avons introduit dans les négociations commerciales, notamment avec la loi relative à la consommation. Ils font valoir que, dans leur domaine, les négociations commerciales se passent plutôt bien, même si elles peuvent être dures. Il n'est pas question de prendre des dispositions qui concernent tous les produits. Reste qu'il y a des problèmes spécifiques au secteur agricole et agroalimentaire, et que nous n'arrivons pas à y répondre, ce qui est gênant.

Ainsi que nous l'avons évoqué à plusieurs reprises, les négociations entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs se sont déroulées dans un climat de tension : les demandes de déflation ont été presque systématiques, et la réalité des coûts des fournisseurs a été niée. Il en résulte une perte de valeur pour tous les acteurs. Il est temps de mettre un terme à cette situation en limitant la minoration du prix d'achat effectif. Par l'amendement CE238, nous proposons de majorer le seuil de revente à perte, en lui appliquant un coefficient de 1,15 pour l'ensemble des produits, afin de mettre tout le monde sur un pied d'égalité.