Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Cet amendement vise à redéfinir le seuil de revente à perte en incluant dans la majoration du prix d'achat effectif les coûts de distribution logistiques facturés par les distributeurs aux entreprises agroalimentaires. Cette pratique est une réalité.

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