Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

L'amendement CE243 vise à interdire les contributions aux centrales d'achat en l'absence de service commercial effectif. Cette pratique est, là encore, une réalité : les entreprises de l'agroalimentaire demandent une contribution qui peut aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires et augmenter de 0,5 % par an, alors même qu'aucun produit n'est exporté ou qu'aucun service n'est rendu en contrepartie.

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