Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Cet amendement vise à interdire les pénalités pour non-respect des taux de service portant sur la livraison de produits alimentaires, compte tenu de pratiques totalement abusives en la matière.

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