Intervention de Dominique Potier

Il s'agirait d'une limitation de la liberté contractuelle des cocontractants, ce qui est rédhibitoire. Les pénalités pour non-respect des taux de service doivent pouvoir être négociées en tenant compte de la spécificité des produits alimentaires sans que l'on aille jusqu'à interdire toute pénalité. La loi et la jurisprudence permettent déjà de sanctionner les pratiques abusives en matière de pénalités. D'un point de vue plus technique, la notion de « taux de service » n'est pas adaptée, car elle ne renvoie à aucune réalité juridique. Je vous invite à retirer votre amendement. Même s'il était rédigé autrement, les raisons de fond demeureraient.