Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Il s'agit de renforcer les sanctions pouvant être adoptées à l'encontre des distributeurs afin de dissuader les pratiques commerciales abusives. Nous sortons non pas le marteau ou la masse, mais le pilon : par l'amendement CE151, nous proposons de porter le montant maximal de l'amende de 2 à 10 millions d'euros. L'amendement CE152 est un amendement de repli.

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