Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

L'amendement CE213 vise à rendre obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence, ce qui aurait probablement un effet dissuasif.

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