Intervention de Dominique Potier

Cette disposition, proposée de manière récurrente, concernerait non seulement le secteur agroalimentaire, mais l'ensemble des secteurs. Du point de vue juridique, ces amendements risquent de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et, en ce qui concerne la décision prise, au principe d'individualisation des peines. Je recommande de laisser le juge décider ce qu'il est opportun de faire. Je vous invite à retirer ces amendements.