Intervention de Dominique Potier

La disposition que vous proposez est interdite par le droit européen, plus précisément par le règlement n° 11692011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement « INCO », qui limite les informations obligatoires portées sur les étiquettes. Nous avons débattu de l'opportunité de rendre obligatoire les mentions « produit en France » ou « transformé en France ». On peut encourager ces démarches – le ministre s'est beaucoup investi pour que les filières jouent le jeu –, mais elles doivent rester volontaires. Nous avancerons aussi avec les négociations tripartites et la communication sur le partage de la valeur ajoutée. Je vous invite à retirer vos amendements.