Intervention de Dominique Potier

S'agissant de l'amendement CE209 et du CE212 suivant, on ne peut pas ajouter de conditions de licéité en matière de publicité comparative. De telles restrictions contreviendraient au droit communautaire. En effet, la directive du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ne permet pas aux États membres d'adopter des dispositions plus rigoureuses que celles qu'elle prévoit. À la suite d'un avis de la Commission européenne rendu en 2011, le législateur a, par exemple, dû supprimer l'exigence non prévue par le droit européen selon laquelle « toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables ».

Tels qu'ils sont rédigés, ces deux amendements ne passeront pas. Je vous invite donc à les retirer. Cependant, le ministère est disposé à travailler sur ce sujet important afin de trouver une réponse à votre préoccupation légitime. Je vous donne donc rendez-vous en séance publique.