Intervention de Dominique Potier

L'obligation d'étiquetage nutritionnel résulte du règlement européen « INCO » de 2011, que j'ai mentionné précédemment. La déclaration nutritionnelle sera obligatoire à compter du 13 décembre 2016. En outre, une liste précisera de manière exhaustive les cas où l'étiquetage ne sera pas obligatoire. Je partage votre préoccupation en ce qui concerne les produits fermiers et les produits de pays, mais il n'appartient pas au législateur de prévoir de telles dérogations, les États membres ne pouvant compléter ladite liste. Avis défavorable.