Intervention de Chantal Guittet

Cet amendement vise à aider les PME qui exportent hors de l'Union européenne, en leur permettant de déroger aux délais de paiement que la France a inscrits dans son droit commercial en transposant la directive européenne pertinente de façon beaucoup plus restrictive que les autres États membres : la directive prévoyait des délais de paiement de 45 à 60 jours, sauf en cas d'accord exprès entre les parties ; or nous, Français, qui en faisons toujours plus, avons supprimé cette possibilité de déroger. De ce fait, ainsi que de très nombreux chefs d'entreprise m'en ont fait part, nous défavorisons ces PME : elles doivent payer à 45 ou à 60 jours, alors qu'elles-mêmes sont payées au bout de quatre à six mois, ce qui n'est pas gérable pour leur trésorerie. Je demande donc qu'elles puissent bénéficier de délais de paiement un peu plus longs, pouvant aller jusqu'à 120 jours.

L'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité une proposition de loi en ce sens, mais celle-ci reste bloquée au Sénat. Je l'ai donc reprise sous forme d'amendement.