Intervention de Lionel Tardy

N'ayant pas la possibilité de soumettre l'État aux mêmes obligations que les entreprises privées en termes d'amendes et d'astreintes en raison de l'article 40 de la Constitution, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur le respect des délais de paiement par l'État, ses agences, les administrations et les collectivités territoriales. L'État paierait près de 9 % de ses factures avec un retard supérieur à un mois.