Intervention de Lionel Tardy

Je ne suis pas un fanatique des rapports, mais il y a un vrai problème concernant la DGCCRF : au fil des lois que nous votons, nous lui confions des missions supplémentaires, notamment des pouvoirs de contrôle, sans nécessairement prévoir les moyens humains et financiers lui permettant de les assumer. Dans la mesure où nous n'avons pas la possibilité d'augmenter ces moyens par amendement, en raison de l'article 40 de la Constitution et de l'interdiction de flécher les dépenses de l'État, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport dressant le bilan des moyens alloués à la DGCCRF.