Intervention de Lionel Tardy

Nous abordons régulièrement la question des délais de paiement dans le cadre de nos travaux. Le non-respect de ces délais constitue, on l'a dit, un véritable fléau, surtout pour nos PME et nos TPE. Le Gouvernement s'attaque au problème en faisant passer les amendes de 375 000 à 2 millions d'euros et en imposant le name and shame, c'est-à-dire la publication des décisions avec le nom des entreprises concernées, y compris lorsqu'elles sont publiques – si j'ai bien compris.

Cependant, ma collègue Catherine Vautrin et moi-même sommes gênés par le fait que l'on oublie, dans l'article 36, toute une partie des responsables des retards de paiement, à savoir les administrations. J'ai alerté le ministre de l'économie à ce propos au cours d'une audition. Il m'a répondu qu'il comptait prendre des mesures. J'ai également posé une question écrite qui attend une réponse depuis plus de quatre mois.

Même si les données manquent, nous savons que l'État est loin de respecter ses délais de paiement, lesquels sont pourtant spécialement adaptés et fixés par décrets. Certains ministères sont particulièrement connus pour cela. Ainsi que je l'ai indiqué précédemment, il n'est pas possible d'imposer des amendes aux administrations en raison de l'article 40 de la Constitution. Toutefois, il faut que les choses bougent. Dans un souci de parallélisme des formes avec le mécanisme prévu pour les entreprises, nous proposons par cet amendement de publier la liste des administrations qui ne sont pas « dans les clous ». Cette liste est connue puisque, en vertu de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013, tout retard donne lieu à des intérêts moratoires que l'État verse lorsque les retards lui sont imputables. Cette liste pourrait être publiée sur le site du Médiateur des entreprises.

Cet amendement répond à une exigence d'égalité et de prise en compte globale du problème des retards de paiement, en vue de les contenir au maximum.