Intervention de Christiane Taubira

M. Fillon nous a dit que cette circulaire faciliterait l'acquisition de la nationalité. Alors qu'il a été Premier ministre pendant cinq ans, voilà qu'il vient ici, à l'Assemblée nationale, dans une institution de la République, nous expliquer qu'une circulaire facilitera l'acquisition de la nationalité… par des enfants français – parce qu'il s'agit bien d'enfants français ! Le sujet, en effet, ce n'est pas la nationalité de ces enfants, mais la transcription de l'état civil étranger établissant leur filiation paternelle. En réalité, cela fait des heures que vous soulevez un non-sujet : c'est une véritable prouesse !

Il faut le savoir : entre 2008 et 2011, il y a eu quarante-quatre cas litigieux et l'on en dénombre onze en 2012. Onze cas litigieux ! Mais vous avez, bien entendu, le droit de débattre des heures durant d'un non-sujet…

Dois-je par ailleurs rappeler que le garde des sceaux s'adresse au Parquet, et certainement pas aux présidents, qui sont des magistrats du siège ? Aussi la circulaire est-elle adressée aux procureurs généraux, aux procureurs et aux greffiers, qui exécuteront cet acte administratif, lequel, je le répète, ne consiste pas à attribuer la nationalité, mais à délivrer un certificat.

MM. Fillon et Goasguen demandent pourquoi l'on ne poursuit pas les pères des enfants qui seraient issus d'une GPA. Dans ces conditions, pourquoi, en 2012, lorsque des procureurs ont, après examen des dossiers, approuvé la non-transcription du fait de la présomption de GPA, les pères n'ont-ils pas été poursuivis ?

Au cours du précédent quinquennat, sur les quarante-quatre cas présentés, dont 38 ont été confirmés par décisions de justice, votre majorité n'a pas poursuivi les pères. Il est vrai que le code civil indique très clairement, en son article 25, que, dans les cas de déchéance de nationalité, il faut veiller à ne pas faire de la personne déchue une personne apatride.