Intervention de Michèle Bonneton

Par l'amendement CE184, nous proposons que l'immatriculation au répertoire des métiers – ou au registre des entreprises, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – soit de droit lorsque le demandeur n'a pas reçu d'offre de stage dans un délai de soixante jours. Reste que le créateur d'entreprise doit pouvoir effectuer son stage, car il ne faut pas fragiliser l'avenir de la future entreprise.