Intervention de Lionel Tardy

L'article 38 vise à modifier les règles applicables au SPI. Or la formulation proposée à cette fin n'est pas satisfaisante, car le stage n'est absolument pas conforté en tant que préalable à l'installation. Ce constat est dressé sans ambiguïté par le Conseil d'État lui-même. Cependant, il ne faut pas freiner l'entreprenariat. Il apparaît donc nécessaire que le SPI soit organisé dans un délai de soixante jours, un délai de trente jours étant notoirement insuffisant. Tel est le sens de l'amendement CE53.