Intervention de Dominique Potier
Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :Avis défavorable. Même si je comprends votre préoccupation, il ressort des auditions auxquelles nous avons procédé que le délai prévu par le texte permet à l'entrepreneur de maîtriser la situation en cas de force majeure.
