Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de déroger à la réalisation d'un stage de préparation à l'installation pour les créateurs d'entreprises artisanales qui n'ont jamais exercé une activité ou ne disposent pas d'un diplôme conférant les compétences requises pour s'installer.

L'article 38 ne prévoit aucune sanction en cas de non-participation au SPI. Aucune garantie ne permet de s'assurer que le délai de trente jours suivant l'installation sera bien respecté. Plusieurs organisations syndicales ont souligné que ce délai supplémentaire n'était pas suffisant pour remédier au problème du délai d'attente.

Le SPI permet de renforcer la pérennité de la future entreprise et, à ce titre, il s'agit d'un dispositif régalien, mis en place par l'État donc, qui aide les futurs chefs d'entreprise. Aussi doit-on maintenir ces régulations et ne pas s'en remettre au marché et à la concurrence.