Intervention de Dominique Potier
Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :La formulation proposée ne permet pas d'inscrire ces dispositions dans un texte de niveau législatif. Nous allons demander que le règlement en question ait une portée nationale afin que les dispenses ne soient pas accordées de façon aléatoire en fonction des chambres des métiers. Avis défavorable.
