Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à limiter les possibilités de dispense du SPI pour les créateurs d'entreprises artisanales, prévues par le projet de loi initial, car la sécurité juridique devant encadrer les conditions d'accès à la qualification d'artisan ne semble pas suffisamment assurée.

Ainsi, pour les accompagnements permettant une dispense de SPI, l'amendement propose de rendre uniformes les homologations prévues et d'exiger les mêmes compétences.