Intervention de Dominique Potier
Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :Même argument que pour les précédents amendements de M. Lionel Tardy et Mme Catherine Vautrin : les mots « procédures d'homologation » ne figurent pas dans un texte de niveau législatif. De plus, l'amendement, sur le fond, est satisfait.
