Intervention de Jeanine Dubié

Les qualifications professionnelles sont aujourd'hui déterminées en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes, et en fonction de la complexité des métiers. La réforme proposée pourrait être préjudiciable pour les activités artisanales comme pour les consommateurs, et elle remettrait en cause l'équilibre satisfaisant trouvé dans le cadre de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE).

Si l'intention du Gouvernement est de favoriser l'emploi, il serait peut-être plus judicieux et efficace de mieux valoriser le champ des services à la personne en recourant, pour les petits travaux du bâtiment, au statut existant d'homme toutes mains et bricolage.

Madame la présidente, si votre amendement avait été maintenu, c'est avec plaisir que j'aurais retiré le mien et voté le vôtre.