Intervention de Jean-Luc Laurent

Alors que le Gouvernement nous chante les louanges de la simplification et de la stabilité dans un certain nombre de domaines, il est regrettable qu'il veuille nous plonger dans l'instabilité en souhaitant modifier l'équilibre trouvé grâce à la loi Pinel. Ce n'est bon ni pour la capacité d'action des entreprises, ni pour leur vision de l'avenir.

En l'état, l'article 43 nous laisse dans l'ignorance sur le contenu des actes réglementaires à suivre, et sur les modalités qui en résulteront. Ce n'est pas de bonne méthode.

Je propose de supprimer les alinéas 2 à 19, et de maintenir l'actuelle qualification d'artisan pleine et entière.