Intervention de Dominique Potier
Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :Il s'agit de corriger un oubli et de prévoir la consultation obligatoire de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives sur le projet de décret prévu à l'alinéa 9 de l'article 43.
