Intervention de Dominique Potier

La question n'est pas tranchée par le Gouvernement : faut-il soumettre à nouveau au Conseil d'État cette habilitation visant à la transposition d'une directive européenne ? Dans le doute, je propose la suppression de l'article, car une disposition de la loi de modernisation de notre système de santé autorise d'ores et déjà la transposition par voie d'ordonnance de la directive en question. Au besoin, une disposition pourrait être réintroduite en séance, mais il n'y a pas d'enjeu.