Intervention de Gilles Carrez

Vous avez beaucoup parlé de la loi fiscale, mais pas des textes d'application. Une commission présidée par M. Olivier Fouquet avait réalisé un travail afin de mieux associer les contribuables à l'élaboration des textes d'application, pour faciliter leur assimilation par les milieux économiques. Que pensez-vous de cette démarche ?

L'expérience nous montre que la loi fiscale est souvent préparée dans l'urgence par le Gouvernement. Chaque année, quel que soit le gouvernement, après avoir travaillé avec les différents ministères sur les dépenses pendant des mois dans le cadre des conférences budgétaires, arrive le moment où il faut boucler les recettes et l'équilibre, à la fin août. C'est alors que sortent des tiroirs des propositions qui ne sont pas toujours très expertisées, et qui traduisent une certaine improvisation. C'est par exemple le cas de l'arbitrage opéré fin août 2012 sur les plus-values mobilières.

Mais l'exécutif n'est pas seul fautif, car nous avons également notre part de responsabilité. Vous connaissez les délais urgents dans lesquels nous travaillons et la multiplicité des amendements que nous devons étudier. Puisque nous ne pouvons pas faire d'amendements sur les dépenses, nous nous rabattons sur les recettes et certains de nos collègues ont une imagination très fertile en matière de fiscalité. Sur les milliers d'amendements proposés chaque année, quelques-uns sont adoptés et peuvent poser des problèmes.

Me Austry évoquait la suppression du bénéfice mondial consolidé ; je plaide coupable, puisque c'est un amendement que j'avais déposé en tant que rapporteur général. Le ministère des finances était réticent mais la commission des finances soutenait unanimement cet amendement. Nous l'avons adopté et il apparaît a posteriori que nous aurions mieux fait de faire expertiser davantage la mesure. Mais ce travail devait être réalisé très rapidement : nous n'avions que quelques jours et il est extrêmement difficile de disposer de l'expertise nécessaire dans de tels délais. Confrontés à des points de vue contradictoires, nous devons trancher.