Intervention de Dominique Lefebvre

Les trois sujets que vous évoquez – instabilité fiscale, normes supérieures et relations avec les contribuables – sont objectivement sérieux.

D'importants progrès sont à accomplir, au-delà des désaccords – parfaitement légitimes – sur les politiques à mener, et j'ai apprécié que vous disiez que le sujet n'était pas la légitimité d'un impôt ou le niveau de la pression fiscale. Il faudra travailler ces questions avec Bercy et les ministres, car l'initiative est essentiellement administrative, ce qui s'explique par la matière même. La direction de la législation fiscale est extrêmement compétente, mais il faut veiller à l'articulation entre ces administrations, les cabinets de conseil et le niveau interministériel.

Sur la question de l'instabilité fiscale, vous admettez que l'on ne peut pas empêcher le législateur de modifier la loi.

Les mesures de transition se heurtent au principe d'égalité devant l'impôt. Si l'on modifie une disposition fiscale, c'est soit qu'elle est mal appliquée, soit qu'elle est inefficace, soit qu'elle est injuste. Si l'on considère qu'une mesure fiscale n'est pas juste, il faut la changer.

Vous vous dites des techniciens capables de beaucoup apporter aux relations avec l'administration ou avec le Parlement. Dans la période actuelle, le sujet qui figure en tête des préoccupations de toutes les puissances publiques est la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je ne vous ai pas entendu dire en quoi des avocats fiscalistes pourraient aider les pouvoirs publics à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont sources de bien des inégalités et des perturbations. Vous êtes des praticiens qui connaissent parfaitement les choses, et le problème de l'optimisation fiscale n'est ni ce qui est clairement légal, ni ce qui est clairement illégal, mais ce qui se trouve dans la zone grise, qu'il faudrait réduire.