Intervention de Patrick Hetzel

L'article 79 de la loi de finances pour 2015 prévoyait une amende pour incitation à l'abus de droit. Très clairement, cet article visait votre profession. Le Conseil constitutionnel a heureusement annulé cette disposition, mais il ne l'a pas fait pour son principe même, sinon du fait des importantes imprécisions de l'article.

Votre profession semble s'en inquiéter. Quelle est votre position et quels sont, d'après vous, les arguments qu'il conviendrait d'avancer pour éviter que le législateur ne récidive ?