Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

J'ai apprécié votre présentation, et la description de votre rôle d'observateur. Vous dites que le problème d'acceptabilité de la loi fiscale est dû à deux facteurs : le consentement à l'impôt et l'instabilité de la loi fiscale. Selon vous, lequel provoque le plus de réaction ? Constatez-vous plus de contestation du niveau de l'impôt ou de l'instabilité des règles fiscales ?

Vous dites que le dialogue entre les citoyens et l'administration fiscale a perdu en qualité. Une confusion est récemment apparue entre la lutte contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale. L'optimisation fiscale est un usage légal des mesures offertes par le code général des impôts. La barrière a été floutée, et chaque fois que vous intervenez en tant que conseil, cela crée une suspicion d'abus de droit. En termes d'image, cela doit avoir un impact négatif sur votre profession.

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