Intervention de Christophe Castaner

Maître Austry, Marie-Christine Dalloz évoquait votre rôle d'observateur, et vous nous disiez ne pas prendre parti. Je note avec intérêt que la dernière conférence que vous avez organisée le 12 avril s'intitulait : « Les solidarités fiscales en question : fausses garanties et vraies punitions ». C'est peut-être une façon de prendre parti sur la question fiscale !

Vous avez tracé quelques pistes, notamment sur la clause de grand-père. Vous avez raison, c'est un processus particulièrement efficace qui avait notamment été utilisé par Pierre Mendès France pour les bouilleurs de cru. Nous avons constaté que l'extinction du privilège pouvait être appliquée dans de bonnes conditions, mais elle dure !

Je crois que le premier de nos soucis pour améliorer l'accessibilité à l'information fiscale devrait être l'application immédiate des mesures, plutôt que de différer leur mise en oeuvre juste après l'élection suivante. Votre exemple sur la suppression de la demi-part fiscale des veuves est à cet égard éloquent.

Vous avez évoqué vos préoccupations concernant le dialogue avec l'administration fiscale. Les commissaires aux finances pourraient vous dire la même chose : nous éprouvons nous-même cette difficulté, d'autant que nous avons le sentiment que l'on continue de raisonner dans ce pays sur des phénomènes d'assiette : on considère que l'effet fiscal ne modifie pas l'assiette. Or, quelquefois les recettes ne correspondent pas aux prévisions, tout simplement parce que les assiettes évoluent. Nous l'avons constaté à propos de l'épargne salariale : le forfait social est passé de 0 à 8 %, puis de 8 % à 20 %. La source s'est tarie et nous avons enregistré des pertes fiscales.

Je voudrais compléter les propos de Dominique Lefebvre sur l'optimisation fiscale. Si l'on saisit les mots « optimisation fiscale » sur les moteurs de recherche, on est immédiatement dirigé vers des cabinets d'avocats fiscalistes à Paris. Très vite, les questions de redevance, de prix de transfert, de choix d'implantation, de paradis fiscal, de charges financières ou de gestion de dettes apparaissent comme la meilleure façon de gérer les finances de nos entreprises. C'est tout de même un peu malsain, parce que la citoyenneté des entreprises est nécessaire. J'aimerais vous entendre réaffirmer que la contribution fiscale est un élément de la citoyenneté de l'entreprise, dans notre pays comme en Europe.