Intervention de Joël Giraud

Depuis l'affaire des « Panama papers », et la triste renommée que le cabinet Mossack Fonseca y a gagné, les cabinets de conseil fiscalistes sont plus que jamais sous le feu des projecteurs concernant l'ingénierie globale de l'optimisation et de la fraude fiscales, le montage de sociétés écrans et l'organisation de l'anonymat.

Mon propos n'est pas de faire le procès de toute une profession. Certains ont déjà été condamnés par la justice : l'avocat de l'héritière de la maison Nina Ricci a été condamné à payer solidairement avec sa cliente un million d'euros pour fraude fiscale. Sur les bancs d'autres procès pour fraude, comme celui du marchand d'art Guy Wildenstein, on trouve aussi des avocats fiscalistes.

À ce sujet, vous avez dénoncé les failles entre les législations fiscales internes des États, qui ne parviennent pas à s'harmoniser, ainsi que l'amalgame dans les esprits et dans les faits entre optimisation et fraude fiscale.

Je me demande donc si la disposition d'origine parlementaire insérée dans la loi de finances pour 2014, qui créait l'obligation pour les professionnels du droit et de la finance de signaler les schémas d'optimisation fiscale, ne prend pas tout son sens, bien qu'elle ait malheureusement été censurée par le Conseil constitutionnel. Quel est le point de vue de l'IACF sur cette mesure ? Pensez-vous qu'il serait opportun de la mettre en oeuvre, à l'image de la déclaration de soupçon s'agissant du blanchiment ? Cela pourrait être un outil efficace de clarification pour les avocats.

Vous devez également gérer le flux continu de demandes de régularisation de comptes bancaires non déclarés. Vous vous êtes félicités des bons résultats communiqués il y a six mois par MM. Michel Sapin et Christian Eckert, auxquels vous avancez avoir pleinement contribué de par vos conseils, vos conférences, ainsi que l'accompagnement des contribuables concernés pour le dépôt des dossiers dans les délais au STDR. Dans quel cadre procédez-vous à la médiation concernant ces régularisations ? Est-ce dans un cadre gracieux ? Comment procédez-vous concrètement ?