Intervention de Michel Pajon

Monsieur le président Austry, dans l'exercice de votre profession, vous devez nécessairement souvent flirter avec la ligne rouge qui sépare l'optimisation fiscale de la fraude fiscale. Votre profession s'est-elle dotée d'un code de déontologie pour éviter à ses membres de franchir cette ligne rouge ? Votre association a-t-elle mis en place un service de conseils aux professionnels qui s'interrogeraient sur la légalité de certains montages fiscaux ?

Enfin, les avocats fiscalistes ont l'obligation de déclarer leurs soupçons. Pourriez-vous nous dire combien de déclarations de ce genre sont effectuées chaque année par les membres de votre profession, et considérez-vous que cette obligation est scrupuleusement respectée ?