Intervention de Marc Bornhauser

Je ne peux pas laisser dire par M. Le Fur que nous gagnons la majorité de nos contentieux sur des vices de procédure car ils n'interviennent que dans une très faible minorité des contentieux. L'administration fait bien son travail et le contribuable bénéficie de garanties qui lui sont généralement accordées. En revanche, quand le travail est mal fait par l'administration, il est normal que l'impôt soit fragilisé et que le contribuable soit déchargé quand ses droits ont été violés. C'est l'équilibre démocratique de notre système qui le veut. Les vices de procédure existent, il est tout à fait normal qu'ils soient invoqués et que l'impôt soit dégrevé lorsque la procédure n'a pas été respectée. Mais cela ne concerne qu'une petite minorité des décisions favorables obtenues devant les tribunaux par les contribuables.