Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Madame la secrétaire d’État, le parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, situé au sud-ouest de l’Île-de-France, comprend cinq communes. Celles-ci, entrées dans une intercommunalité de plus de 50 000 habitants et hébergeant plus de 1 500 habitants, sont désormais soumises aux contraintes à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », qui leur fait l’obligation de présenter, dans un délai bref, un taux de 25 % de logements sociaux sur l’ensemble de leur parc.

Or ces communes sont confrontées à un dilemme que personne, jusqu’à aujourd’hui, n’a résolu, entre l’application, d’une part, de la loi SRU et, d’autre part, de toutes les dispositions de la charte des parcs naturels régionaux et de celles relatives à la protection de l’environnement et de la nature comprises dans – je pense notamment à la réglementation Natura 2000 ou à celle concernant les lisières de forêts. Ces communes se trouvent par conséquent dans l’impossibilité matérielle de construire des logements sans contrevenir à au moins une loi en vigueur, que celle-ci porte sur l’environnement ou sur les quotas de logements sociaux.

J’ai saisi à plusieurs reprises le Gouvernement sur le sujet, notamment à l’occasion de l’examen de plusieurs projets de loi de finances ou du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », en vue, non pas de dispenser ces communes de leur effort de construction – elles sont prêtes à l’assumer –, mais d’engager une mécanique dérogatoire, la bonne foi des maires ne pouvant être mise en doute compte tenu de l’impossibilité matérielle de construire des logements, dans laquelle ils se trouvent. Cette dérogation, permise par les textes, autoriserait les communes concernées à définir, dans le cadre d’une contractualisation avec l’État, un seuil maximum de logements inférieur aux 25 % prévus par la loi SRU.

Nous n’avons jusqu’à présent reçu aucune réponse, madame la secrétaire d’État. Ces communes qui, je le répète, se trouvent face à une impossibilité matérielle, voient toutefois leurs budgets ponctionnés de sommes importantes, au titre d’amendes. Le Gouvernement accepterait-il de fixer, pour les programmes nouveaux, l’obligation d’atteindre le taux de 25 % en termes de flux et non de stock ?