Séance en hémicycle du 24 mai 2016 à 9h30

La séance est ouverte.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour exposer sa question, no 1458, relative à la fusion des unités de douane de Lesquin et Baisieux.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, le 8 février 2016, dans le cadre du projet stratégique de la direction interrégionale des douanes de Lille, le comité technique de réseau a pris la décision de fusionner les brigades de Lesquin et Baisieux. Cette fusion, qui pourrait intervenir dans quelques mois, acterait la fermeture du site de Lesquin en regroupant ces deux unités sur le site de Baisieux.

La présence de cette brigade est pourtant stratégique, en raison de sa proximité avec l’aéroport international de Lille-Lesquin. Cet équipement, dont la progression de la fréquentation participe du souhait de l’État de développer les plate-formes régionales, constitue par ailleurs un site de délestage pour les aéroports de Roissy, Londres et Bruxelles.

La brigade de douane, dont les locaux sont mis à disposition par l’aéroport, effectue des missions de première importance, sur un site particulièrement sensible : missions de type sécuritaire, sanitaires et de lutte contre la fraude. Celles-ci sont d’autant plus cruciales aujourd’hui qu’elles sont au coeur du dispositif sécuritaire de notre pays face aux défis que nous devons relever, notamment dans le contexte de menace terroriste. Les agents sont d’ailleurs particulièrement sollicités à quelques jours de la tenue sur notre sol de l’Euro de football – je rappelle que plusieurs matchs se dérouleront au grand stade de Lille.

Il est bien évident que les douaniers regroupés à Baisieux ne pourront pas assurer de présence systématique à l’arrivée de vols d’origine extracommunautaire. Par ailleurs, cette présence ne pourra pas rester de même nature car la spécificité du travail en aéroport permet aux douaniers en poste à Lesquin de disposer d’une expérience précieuse, qu’il sera difficile de retrouver à Baisieux.

Alors que l’état d’urgence vient d’être prolongé, que la menace terroriste reste particulièrement élevée et que le nord-est de la France a récemment fait l’actualité en raison du déplacement d’individus en lien avec la mouvance djihadiste, il semble contradictoire de songer à la fermeture de la brigade des douanes de Lesquin. Dans ces circonstances, son maintien est primordial pour conserver notre réactivité et notre efficacité.

Madame la secrétaire d’État, entendez-vous reconsidérer la situation de cette brigade ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur Huyghe, M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, m’a chargée de répondre à sa place.

Nous partageons naturellement les mêmes préoccupations que vous quant à la sécurité de nos concitoyens et c’est dans cette optique que nous avons décidé d’organiser les services selon les modalités suivantes.

La direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, se doit d’adapter son dispositif de surveillance afin d’apporter des réponses pertinentes à l’évolution permanente du phénomène criminel, qu’il s’agisse des secteurs de fraude ou des modes opératoires employés.

Le projet stratégique dont s’est dotée cette direction pour fixer ses grandes orientations à horizon de 2018 s’inscrit dans cet objectif et participe de cette cohérence. Ce document prévoit ainsi de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail.

C’est dans ce contexte que la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille a adopté un nouveau schéma d’organisation de la surveillance, visant notamment à optimiser la présence douanière sur les axes routiers et autoroutiers qui desservent les trois plus grands ports européens pour le trafic de conteneurs – Rotterdam, Anvers et Zeebrugge –, relient les aéroports de Bruxelles, Schiphol et Roissy, et constituent de ce fait des axes de transit très utilisés par les bandes criminelles.

Le regroupement des brigades des douanes de Lesquin et de Baisieux sur ce dernier site, approuvé au niveau ministériel, participe de ce projet tout en confortant l’exercice des autres missions de surveillance.

Cette mesure vise en effet à constituer une brigade étoffée, forte de quelque cinquante agents, capables de répondre rapidement à toute sollicitation pour faire face à tout type de menace et réprimer toute infraction, quelles qu’en soient les formes.

La disponibilité élargie de cette nouvelle brigade et la proximité des deux sites – distants de seize kilomètres seulement, rappelons-le – seront le gage de contrôles douaniers renforcés à l’aéroport de Lesquin, où, à cet égard, les locaux actuellement mis à la disposition de la douane seront conservés.

Cette modernisation permettra aussi des interventions plus efficaces sur l’A1 et l’A27, dans le cadre d’une coordination renforcée avec d’autres unités de surveillance, en amont et en aval de ces axes. Elle contribuera ainsi à améliorer la sécurité de nos concitoyens, en ce que les saisies effectuées sur les grands trafics internationaux permettent par contrecoup de limiter les petits trafics de proximité.

La mise en oeuvre de la mesure, prochainement soumise à l’examen d’un comité technique local, sera progressive, c’est-à-dire étalée dans le temps jusqu’en 2018.

Les agents concernés bénéficieront de dispositifs spécifiques d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI.

La douane est un maillon essentiel de la chaîne de sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi le Président de la République a décidé, à la suite des attentats de Paris, de renforcer substantiellement les moyens de la DGDDI dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Comme il l’a annoncé le 16 novembre dernier devant le Congrès, la douane procédera à 1 000 recrutements supplémentaires en deux ans, dont la moitié dès cette année. Ces personnels seront affectés prioritairement au renforcement du contrôle des frontières et à la collecte et au traitement du renseignement. Dans ce cadre, 90 agents supplémentaires renforceront les effectifs de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille.

La DGDDI a immédiatement modifié et adapté ses programmes de recrutements pour concrétiser cet engagement et ouvrira donc plus de 1 700 postes à ses concours en 2016 et 2017, au lieu des 700 initialement prévus. Les effectifs douaniers enregistreront ainsi une croissance réelle en 2016 comme en 2017, ce qui constitue une véritable inflexion de tendance.

Parallèlement, une enveloppe additionnelle de près de 45 millions sera dédiée au renforcement de la sécurité des douaniers et de leurs moyens d’investissement pour les années 2016 et 2017.

La gestion de l’urgence ne saurait occulter la nécessité de préparer l’avenir et d’inscrire l’action douanière dans la durée. Cette administration a déjà montré par le passé qu’elle savait se transformer et s’adapter à un monde en constante mutation ; ce mouvement doit se poursuivre pour assurer son efficacité de manière pérenne.

Je suis désolée de ne pouvoir vous redonner la parole, monsieur Huyghe, mais le temps imparti à votre question est déjà dépassé de quarante-cinq secondes.

La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, no 1474, relative aux aides de l’État à l’entreprise Arc International.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite expliquer à M. Emmanuel Macron, que vous représentez aujourd’hui, le défi que les repreneurs d’Arc International, à Arques, veulent relever et solliciter son soutien à leur demande d’accompagnement financier auprès de la Banque publique d’investissement, Bpifrance.

La reprise, fin 2014 ou début 2015, du site de production d’Arques prévoyait le maintien du volume de production et un investissement de 30 millions sur trois ans. Pourtant, il est très vite apparu aux repreneurs que le potentiel de développement du groupe et du site était bien supérieur aux prévisions.

En effet, les objectifs de vente fixés par le plan de reprise à l’horizon 2020 apparaissent atteignables dès 2019, portant ainsi le volume de production de 220 000 à 330 000 tonnes, pour une augmentation du chiffre d’affaires de 450 millions à 600 millions d’euros.

Par ailleurs, après une longue période de baisse des effectifs et de réduction de la masse salariale, l’entreprise embauche de nouveau : 130 jeunes alternants furent recrutés l’an passé et 150 le seront cette année.

La stratégie de reconquête du marché européen a donc été revue à la hausse, ce qui a eu pour effet de saturer les fours existants. L’avance sur le plan de marche initial et la dynamique des ventes commandent donc de reconstruire tous les fours d’Arques d’ici à 2019.

Ces investissements massifs – 100 millions d’euros sur 2016-2017, soit trois fois le niveau moyen historique – visent à remettre à niveau l’outil industriel, à améliorer la productivité et à augmenter les capacités de production, soit 75 000 tonnes, ce qui représente 500 emplois pérennisés sur le seul site d’Arques.

Pour financer de tels investissements, non prévus au départ, des fonds complémentaires doivent impérativement être levés. Ils permettront de rendre durable le regain de santé de l’entreprise, dont le retour des performances résulte au moins en partie des efforts menés par le Gouvernement pour sauvegarder l’activité verrière mais aussi pour redresser l’industrie française et ses emplois. Oui, la reconquête industrielle est possible en France.

Une demande de financement à hauteur de 50 millions d’euros a donc été introduite auprès d’un pool bancaire, qui l’instruit actuellement, pour 25 millions d’euros, ainsi qu’auprès de la BPI, pour la même somme.

Je demande donc à M. le ministre et à vous-même, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, quelle réponse et quel soutien le groupe industriel peut-il attendre de votre part à cet appel de fonds vital, qui a reçu par ailleurs l’appui affirmé de la région des Hauts-de-France.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, je me réjouis, comme vous, de l’ensemble des signaux très favorables témoignant des bonnes perspectives de redressement et de transformation du groupe Arc International, lequel inspirait, souvenez-vous, de très grandes inquiétudes il y a un peu plus d’un an. C’est le signe qu’une action publique peut être efficace pour le redressement industriel et productif de notre pays.

S’agissant des réponses aux demandes de financement exprimées, il me sera difficile de vous répondre avec exactitude, mais je vais essayer d’être la plus précise possible.

Le plan de modernisation mis en oeuvre depuis mars dernier par le nouvel actionnaire, le fonds d’investissement américain Peaked Hill Partners – PHP –, commence à porter ses fruits. Il est soutenu par une demande dynamique, notamment sur des marchés très concurrentiels de l’entrée de gamme. Arc a notamment été retenu par Ikea pour une collection d’assiettes et de bols en verre blanc, ce qui atteste de la compétitivité retrouvée de cette entreprise et confirme la valeur des produits faits en France. Ce segment historique du groupe redevient aujourd’hui un créneau porteur. Cette opportunité a conduit la direction du groupe à faire évoluer son plan stratégique et à envisager d’importants investissements supplémentaires sur cette gamme de produits. Les signaux sont donc positifs et devraient rassurer les établissements bancaires. La rénovation du four D est ainsi envisagée, afin d’y affecter la production de verres de grande consommation et la vaisselle de la gamme Opale, qui connaît un remarquable regain du niveau des commandes. La relance de la marque Arcopal accompagne cette stratégie.

Ce plan d’investissement complémentaire constitue une opportunité à saisir pour Arc et une perspective de recrutement de 500 emplois. Le projet est donc ambitieux.

Il est également capitalistique, puisqu’il entraîne un besoin de financement de 75 millions d’euros environ, non prévus initialement au plan de reprise, s’ajoutant aux actions de modernisation des installations déjà programmées, qui nécessitent de l’ordre de 30 millions d’euros sur trois ans.

L’entreprise, qui indique pouvoir apporter 25 millions d’euros dans ce projet, a par ailleurs sollicité un pool bancaire dirigé par la BRED, d’une part, et Bpifrance, d’autre part. Ces banques étudient le projet en ce moment même et nous ont assuré qu’elles devraient faire connaître leur réponse d’ici quelques semaines. Votre question est donc importante, monsieur le député.

Parallèlement, la Caisse des dépôts finalise, en lien avec plusieurs fonds souverains, dont le fonds russe RDIF, l’émission d’obligations convertibles d’un montant qui pourra, par paliers successifs, représenter jusqu’à 250 millions d’euros. Cela doit permettre à Arc de sécuriser le financement de son développement, tant en France que dans ses implantations à l’étranger. Cette opération devrait pouvoir être définitivement confirmée au cours du mois prochain.

Je le répète : les signaux sont très positifs.

La parole est à M. Michel Lefait.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je reste un peu sur ma faim. Ma question portait en effet sur l’appui du ministère à Bpifrance, que je demande avec force, en vue d’obtenir ces 25 millions d’euros. Nous avons besoin de cette somme et je pense que, sans l’appui du ministre, nous aurons des difficultés à les obtenir. Il connaît bien la situation : il a déjà contribué pour une large part au sauvetage d’Arc International ; ce geste supplémentaire permettrait à l’entreprise de sortir définitivement la tête de l’eau.

La parole est à Mme Chantal Guittet, pour exposer sa question, no 1482, relative à l’accompagnement d’enfants handicapés sur les temps scolaires et non scolaires.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question concerne l’accompagnement d’enfants porteurs de handicap sur les temps scolaires et non scolaires.

Si tout le monde s’accorde sur l’importance du rôle des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, tous les acteurs de la scolarisation des personnes handicapées et les familles soulignent néanmoins les problèmes posés par le changement d’accompagnant des enfants, parfois même en cours d’année, le statut précaire de ces personnels et leur manque de formation.

Un nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, ou AES, reconnu depuis le mois de janvier 2016, élargit la mission de l’accompagnement sur tous les temps de la personne en situation de handicap. Si cela constitue à mes yeux une avancée remarquable, j’avoue ne pas très bien comprendre le niveau de qualification retenu – niveau V –, qui semble être en inadéquation avec les compétences demandées à ces AES et avec les responsabilités qu’ils sont appelés à exercer. En outre, niveau V signifie salaires les plus bas de la fonction publique. II me semble indispensable de prévoir une revalorisation de ces salaires, pour réduire la précarité de personnels travaillant très souvent à temps partiel. Pourriez-vous me dire si cette hypothèse est envisagée ?

Ce nouveau métier permet d’élargir les missions et d’accroître les horaires des contrats, qui passeront, comme cela a été annoncé, à 35 heures. Les enfants handicapés bénéficieront-ils d’accompagnement hors temps scolaire, notamment pour les temps d’activités périscolaires, les TAP ? Par ailleurs, comment sera organisé le temps de travail de ces accompagnants, sachant que l’annualisation de leur temps de travail, pour tenir compte des périodes de vacances non travaillées, a souvent pour conséquence des semaines de travail de 50 heures – j’ai rencontré plusieurs personnes dans ce cas –, ce qui n’est pas très normal ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, vous m’interrogez à propos des personnes assurant les missions d’auxiliaire de vie scolaire accompagnant les élèves en situation de handicap dans les classes ordinaires.

Pas moins de 43,8 % des élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire bénéficient effectivement d’un accompagnement. Comme vous le soulignez, nombre de personnels assurant les missions d’AVS ont aujourd’hui un statut précaire et sont embauchés en contrat aidé, limité dans le temps. Depuis la rentrée 2014, les personnels chargés de cet accompagnement peuvent être recrutés en qualité d’accompagnant d’élève en situation de handicap, ou AESH. Après six années en CDD, ils pourront ainsi accéder à un CDI.

Afin de mettre un terme aux ruptures d’accompagnement ainsi qu’à la précarité des contrats aidés sur missions d’AVS, le Président de la République a annoncé, lors de la quatrième conférence nationale du handicap, le 19 mai dernier, la transformation progressive, en cinq ans, des 56 000 contrats aidés en 32 000 CDD d’AESH, en équivalent temps plein, au rythme annuel de plus de 11 000 contrats aidés et de plus de 6 000 CDD d’AESH à temps plein. Au bout de six ans, ces CDD seront transformés en CDI.

De même, comme vous l’indiquez, un nouveau diplôme d’accompagnant éducatif et social a été créé en janvier 2016 par le ministère des affaires sociales et de la santé. La spécialité « accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire » permet la professionnalisation des AESH. Le diplôme d’AES est un diplôme transversal de niveau V, avec un tronc commun consacré à l’accompagnement éducatif et social des personnes, et des approfondissements plus spécifiquement consacrés aux différents lieux d’exercice du métier, notamment le domicile ou l’établissement. L’intervention en milieu scolaire est la troisième spécialisation de ce diplôme, qui permettra le développement d’un métier d’AESH qualifié, avec des perspectives de mobilité professionnelle.

En effet, dans le cadre de leur carrière professionnelle et des métiers afférents à l’accompagnement, ces derniers pourront envisager d’autres activités professionnelles sur les lieux d’alternance, d’emploi, d’activités culturelles, le domicile des personnes ou encore dans les établissements et services médico-sociaux.

Les AESH déjà en exercice pourront très prochainement s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience pour obtenir ce diplôme. À terme, ce sont donc plus de 50 000 AESH formés et stabilisés dans leur emploi, acteurs à part entière des équipes éducatives au sein des écoles, qui accompagneront les élèves en situation de handicap.

La parole est à Mme Chantal Guittet.

Il me semble important de réfléchir aux effets de l’annualisation du temps de travail de ces personnels. Par ailleurs, il faut que les professionnels accompagnant des collégiens ou des lycéens aient un niveau de formation leur permettant de les suivre correctement, car ce n’est pas la même chose que d’accompagner des enfants en primaire.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour exposer sa question, no 1468, relative à la lutte contre la désertification médicale.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite vous interroger à propos de la démographie médicale et me faire ici le relais des inquiétudes de la population et des élus.

Ce problème, qui, naguère, concernait essentiellement le monde rural, gagne désormais les villes petites et moyennes. Je prendrai des exemples très concrets. Loudéac et sa périphérie immédiate, en quelques mois, ont perdu dix médecins pour une arrivée et, à Lamballe, nous constatons le départ concomitant de six médecins. À Loudéac, 10 000 patients vont se retrouver sans médecin généraliste, ce qui est contraire aux règles de la Sécurité sociale. Il en sera de même à Lamballe.

Que faire ? Installer des maisons médicales ? Il en existe une à Loudéac, qui fonctionne bien et est appréciée des professionnels. C’est certainement une condition nécessaire mais pas une condition suffisante pour accueillir des médecins.

J’ai invité dans ma circonscription des représentants de l’Agence régionale de santé, l’ARS, que je remercie de s’être prêtés à l’exercice d’une réunion publique. Il n’empêche, au terme de celle-ci, chacun a pu constater, hélas, l’impuissance de l’État.

Alors, que font les élus ? Ils sollicitent des chasseurs de têtes, qui se font grassement payer pour aller rechercher des médecins hors de France. Déjà, en Côtes-d’Armor, il faut le savoir, plus de 50 % des médecins qui s’inscrivent sur le tableau de l’Ordre n’ont pas obtenu leur diplôme en France. Cette situation, à elle seule, devient inquiétante.

On assiste par ailleurs à une forme de mercato très désagréable : des villes moyennes vont chercher dans les petites villes voisines les médecins dont elles ont besoin. Tout cela crée des tensions tout à fait inutiles et contre-productives, chacun le comprendra.

Je n’attends pas du Gouvernement un diagnostic – il est fait et il est inquiétant. Je n’attends pas non plus des mesurettes – nous n’en sommes plus là. Ce que j’attends, ce sont des vraies mesures, à effet immédiat, de vraies solutions. Je sais que ce n’est pas simple. Il n’en demeure pas moins que, pour une bonne partie de nos compatriotes, c’est aujourd’hui la préoccupation majeure, il faut que vous le sachiez.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur Le Fur, améliorer l’accès aux soins et réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement. Le pacte territoire santé, lancé par Marisol Touraine fin 2012, mobilise différents leviers, de la formation aux conditions d’exercice, notamment pour attirer les jeunes médecins dans les territoires manquant de professionnels.

Le département des Côtes-d’Armor est effectivement confronté à une démographie médicale préoccupante, avec une densité médicale inférieure à la densité médicale moyenne observée en Bretagne. Néanmoins, grâce aux mesures du pacte, des résultats positifs ont été obtenus et nous pouvons être fiers de la dynamique à l’oeuvre. Voici quelques exemples.

Les projets d’exercice coordonnés, au travers des maisons de santé pluriprofessionnelles, constituent un axe important de redynamisation des territoires : vingt-six maisons de santé sont actuellement accompagnées par l’ARS Bretagne, dont quinze sites fonctionnent et onze sont en cours de mise en place.

Chaque projet de santé intègre l’objectif, pour les médecins, d’accueillir des stagiaires en médecine.

Cinq contrats de praticien territorial de médecine générale ont été signés en Côtes-d’Armor. Ces contrats sécurisent les deux premières années d’installation des jeunes médecins en leur offrant garantie de ressources et protection sociale améliorée.

Neuf contrats d’engagement de service public ont également été signés par des étudiants en médecine ayant manifesté leur souhait d’installation dans le département.

De nombreuses communes du département ont participé à la manifestation organisée par l’ARS, en partenariat avec les facultés de médecine de Rennes et de Brest, pour favoriser l’installation des étudiants en médecine sur les territoires les plus en difficulté.

Enfin, le Gouvernement, lors du comité interministériel aux ruralités, qui s’est tenu vendredi dernier à Privas, a fixé de nouveaux objectifs ambitieux pour plusieurs dispositifs clés de sa politique : 2 100 contrats d’engagement de service public signés en 2017 et 2 550 en 2018 ; fin 2017, 1 200 maisons de santé pluriprofessionnelles, réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles, et 1 400 en 2018.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je comprends bien que le Gouvernement ne puisse pas apporter de réponse à l’ensemble de nos questions.

S’agissant des internes tournés vers la médecine libérale, parfois dans le monde rural, je crois que les choses ont effectivement évolué positivement. Il se trouve que nous avons été parmi les premiers à accueillir ce type d’internes.

Quoi qu’il en soit, votre réponse, madame la secrétaire d’État, a surtout porté sur les maisons médicales. Or, pour l’essentiel, nous les avons déjà réalisées : dans les endroits où elles étaient nécessaires, elles existent. C’est une condition nécessaire, je veux bien l’admettre, et les médecins qui y travaillent sont relativement satisfaits. Il n’en demeure pas moins, ne nous leurrons pas, que cela ne suffira pas pour attirer de jeunes médecins. Il faut impérativement changer d’échelle, de façon à envisager toutes les possibilités, sans tabou, pour faire en sorte que la couverture médicale de notre pays, jusqu’à présent satisfaisante, le demeure.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, no 1460, relative à la lutte contre la désertification médicale.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite, comme mon collègue Marc Le Fur, appeler votre attention sur la situation tout à fait dramatique que connaissent nos territoires ruraux en matière de santé et de soins.

La désertification dans nos départements ne cesse de s’aggraver. Les médecins généralistes, comme les spécialistes, du reste, se font de plus en plus rares, pour une population pourtant de plus en plus vieillissante, nous le savons tous. L’exemple de mon département, le Lot-et-Garonne, est particulièrement criant. Depuis une dizaine d’années, différentes actions y ont été mises en oeuvre pour favoriser l’arrivée de médecins : aides financières, création de maisons médiales, accompagnement des médecins et des internes… En vain : cela ne marche pas et le nombre de médecins ne cesse de diminuer.

Et les prévisions dont nous disposons pour notre département ne laissent entrevoir aucune amélioration. Ainsi, à Villeneuve-sur-Lot, sous-préfecture comptant plus de 50 000 habitants, la moitié de la vingtaine de médecins en activité vont prendre leur retraite dans les deux ans à venir et nous n’avons aucune solution de remplacement. Les conséquences ne sont pas anodines car tous les gens qui n’ont plus de médecin engorgent les urgences, lesquelles, comme chacun sait, sont déjà largement saturées.

En outre, cette pénurie de docteurs crée et alimente une insécurité médicale inacceptable et injuste pour nos populations rurales. Ce ne sont pourtant pas les vocations de médecins qui manquent, bien au contraire – le recours au tirage au sort entre candidats dans certaines universités nous le prouve – ni un problème de revenu : il s’agit bien d’un manque de volonté politique. Or les populations rurales méritent autant que les urbaines de pouvoir accéder à des services de santé suffisants et de qualité.

Mes questions sont simples, madame la secrétaire d’État. Où est la volonté politique dans ce domaine ? Qu’attend-on pour ouvrir un véritable dialogue national avec les médecins ? Surtout, pourquoi ne pas mettre en place une organisation similaire à ce qui a été fait avec succès, en 2008, avec l’Ordre des infirmiers ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, Marisol Touraine a lancé, fin 2012, le pacte territoire santé, auquel vous avez fait référence. Composé de douze engagements, il repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation des étudiants aux conditions d’exercice. Il exclut la mise en oeuvre de mesures coercitives.

Avec trois ans de recul, nous constatons que les résultats sont là : le Pacte a lancé une dynamique nouvelle. C’est la raison pour laquelle, Marisol Touraine a annoncé, fin 2015, un pacte territoire santé 2, enrichi de mesures innovantes.

Sans méconnaître les difficultés rencontrées par les territoires, je tiens à vous donner quelques exemples éclairants de cette politique.

Le contrat d’engagement de service public, ou CESP, qui propose une bourse de 1 200 euros aux jeunes en formation – futurs médecins ou dentistes – en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels, a été choisi par plus de 1 750 étudiants ou internes au niveau national. Le comité interministériel aux ruralités, qui s’est déroulé le 20 mai à Privas, a conduit le Gouvernement à s’engager sur une nouvelle cible de 2 100 contrats signés en 2017 et 2 550 en 2018.

Les contrats de praticien territorial de médecine générale, ou PTMG, ont permis l’installation de 570 professionnels sur des territoires manquant de médecin, en leur apportant une garantie de ressources et une protection sociale améliorée durant les deux premières années consécutives à leur installation.

Les projets d’exercice coordonné, qui répondent aux attentes des professionnels, notamment des jeunes, de travailler en équipe, se multiplient : près de 800 maisons de santé pluri-professionnelles, ou MSP, fonctionnent aujourd’hui ; elles contribuent à l’attractivité d’un territoire, notamment en milieu rural ou périurbain.

Le Gouvernement a également fixé, lors du comité interministériel aux ruralités, de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 maisons de santé seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles, et 1 400 en 2018.

Dans votre département, ces effets sont aussi visibles. Trois CESP et quatre PTMG ont été signés en Lot-et-Garonne. Treize MSP y ont vu le jour : elles bénéficient d’investissements conjugués des collectivités territoriales et de l’État, qui soutient notamment la conception des projets et contribue au financement des équipements et des forfaits de coordination. L’ARS est présente au quotidien auprès des acteurs locaux, professionnels de santé comme collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous le voyez, nous devons tous et toutes rester mobilisés parce que l’enjeu est bien d’unir nos efforts pour consolider dans la durée les avancées du pacte territoire santé.

La parole est à M. Jean-Louis Costes.

Les maisons de santé pluridisciplinaires constituent un élément important mais ne suffisent pas à attirer des jeunes médecins. Toutes les mesures que vous avez citées n’ont pas d’effets réels : c’est du saupoudrage. Je le répète, nous n’arriverons pas à régler ce problème si nous ne mettons pas en place une organisation avec l’Ordre des médecins. Il ne s’agit pas d’imaginer des mesures coercitives mais je pense qu’un accord global peut être trouvé, sur le modèle de ce qui a été fait, en 2008, avec l’Ordre des infirmiers : l’installation des infirmiers dans les territoires déficitaires a été favorisée et des sanctions financières ont été appliquées aux installations dans les zones sur-dotées. Un accord négocié avec l’Ordre des médecins peut donc être organisé, mais encore faut-il une volonté politique.

Très bien !

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, no 1476, relative au centre de rééducation et de réadaptation de Trestel.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le projet de transfert de cinq places d’hospitalisation de jour en soins de suite et de réadaptation pédiatrique du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Trestel, dans les Côtes-d’Armor, vers le centre hélio-marin de Plérin.

Sans nier ou minimiser, évidemment, les besoins de la population du bassin de Saint-Brieuc, il est essentiel de répondre à l’inquiétude à la des organisations syndicales de l’hôpital et surtout des parents, qui, pour beaucoup d’entre eux, soulignent l’expertise ainsi que la qualité du fonctionnement du service pédiatrique et m’ont témoigné de leur fort attachement à cette offre de soins de proximité pour les accompagner dans un quotidien déjà très contraint.

Bien que ce projet de transfert soit pour le moment suspendu, je m’interroge sur ses conséquences potentielles en matière de prise en charge des enfants du bassin trégorrois, notamment ceux souffrant de troubles sévères d’apprentissage ou de troubles complexes. Ce service, de quinze places aujourd’hui, affiche un taux d’activité très élevé – 230 %, avec 5 576 journées en 2014 –, en lien avec une demande considérable : quatre-vingt-seize enfants sont en attente de consultation médicale préalable et trente-six en attente d’orientation. Ces chiffres me semblent justifier pleinement le maintien du service dans son format actuel.

Devant la nécessité de garantir les moyens suffisants pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes usagers trégorrois et au regard des conséquences probables de ce projet sur leur parcours scolaire et leur devenir professionnel, quelles mesures comptez-vous prendre, madame la secrétaire d’État, pour conforter cette offre de soin de proximité indispensable et équitable au plan territorial ?

Plus globalement, le cas de Trestel pose la question de l’accompagnement des enfants souffrant de « dys » et de leurs familles. En effet, dans les Côtes d’Armor, le délai d’attente entre un signalement et un diagnostic par un médecin spécialisé peut prendre dix-huit mois. S’en suivent la réalisation des bilans pluridisciplinaires ainsi qu’une synthèse : un an s’est encore écoulé avant que l’on puisse orienter l’enfant. Une fois ces étapes passées, soit après deux ans et demi, se pose la question de la prise en charge dans un établissement public renommé comme Trestel ou, si cela n’est pas possible, dans le secteur libéral, ce qui implique un investissement financier auquel tous les parents ne peuvent consentir.

Face à ces difficultés, constituant parfois un véritable parcours du combattant pour les enfants et leurs familles, dont je partage les préoccupations, il me paraît indispensable de s’engager fortement, durablement, en faveur d’une offre de soins dédiée à la prise en charge des troubles « dys », au plus près des populations et permettant à tous de bénéficier d’un suivi de qualité, à la hauteur de nos ambitions en matière de santé publique. J’attends, madame la secrétaire d’État, une réponse assez ferme de votre part.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, le dossier des soins de réadaptation à caractère pédiatrique est un véritable sujet de société. Le droit des enfants atteints par un handicap ou par une maladie invalidante de bénéficier à la fois d’un accès aux soins et d’un véritable projet éducatif est une priorité absolue. C’est pourquoi nous oeuvrons pour un accès juste, égalitaire et de proximité à ces structures de rééducation.

Dans le département des Côtes-d’Armor, un projet a vu le jour, consistant à équilibrer, avec une équipe médicale commune, l’offre de soins de réadaptation pédiatrique entre, à l’ouest, le pôle de Trestel, qui dépend du centre hospitalier de Lannion, et, à l’est, le pôle de Plérin, dans le secteur de Saint-Brieuc. L’enjeu est simple en apparence puisqu’il s’agit de transférer cinq places d’accueil d’un établissement vers l’autre. Qui plus est, les finalités de ce projet sont justes puisque ce transfert vise à permettre un meilleur accès aux soins à l’échelle du département et des territoires limitrophes, dépourvus de ce type de structure.

Pour autant, aucun objectif, même celui de favoriser l’accès aux soins de l’ensemble des patients éligibles des Côtes-d’Armor, ne saurait justifier que des enfants aujourd’hui pris en charge à Trestel soient laissés demain sans solution. L’ARS se doit donc, en lien avec les professionnels de l’établissement, d’accompagner chaque famille concernée vers la structure de prise en charge qui répondra au mieux à ses besoins. Il n’est pas satisfaisant que de nombreux enfants soient actuellement accueillis en soins de réadaptation à Trestel alors qu’ils relèveraient en première intention d’un institut médico-éducatif, lequel leur offrirait, pour le coup, un projet éducatif beaucoup plus adapté à leurs capacités.

L’ARS a donc mis en place un dispositif resserré d’assistance à la recherche de solutions individuelles, pour faciliter notamment les liens avec le secteur médico-social, lorsque cela s’avère nécessaire. Dans ce cadre, je tiens à vous assurer que les jeunes actuellement accueillis à Trestel pourront y rester le temps nécessaire à leur admission dans la structure la mieux adaptée à leurs besoins. Personne ne sera ainsi laissé sans solution, c’est un engagement.

Quant à la préservation de l’offre de soins de proximité du centre hospitalier de Lannion, elle nous importe tout particulièrement. L’établissement restera ainsi le seul pôle d’hospitalisation complète dans ce domaine de compétence et conservera dix places de jour sur les quinze qu’il compte actuellement. Nul doute que l’évolution de la tarification qui sera mise en oeuvre l’an prochain lui permettra de valoriser son expertise.

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Je ne vous cache pas que je juge votre réponse insuffisante. Nous avons besoin d’un engagement ferme sur ces cinq places. Il est inacceptable de déshabiller une partie d’un territoire pour habiller l’autre. La mobilisation est extrêmement forte. Croyez bien que je continuerai à m’engager sur ce dossier particulièrement sensible.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour exposer sa question, no 1471, relative aux conditions de vie des personnes âgées en milieu rural.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question porte sur la situation des associations d’aides à domicile.

J’ai noté que beaucoup de choses avaient été récemment engagées pour nos aînés – ce qui constitue un juste retour –, à commencer par le rétablissement des exonérations liées à l’imposition des plus modestes. De même, l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, a été revalorisée pour une meilleure prise en charge de leur dépendance. Il faut noter les grandes avancées, obtenues sous l’impulsion de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, que constitue la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le maillage territorial des maisons de santé se concrétise – nous venons d’en parler –, même s’il me semble nécessaire que nous allions vers plus d’incitation dans la lutte contre la désertification médicale.

Néanmoins, madame la secrétaire d’État, pour en revenir au sujet de ma question, je voudrais vous interroger spécialement à propos des difficultés rencontrées par les associations oeuvrant dans les services d’aides et d’accompagnement à domicile, notamment celles du réseau de l’ADMR, l’Aide à domicile en milieu rural – j’en ai de nombreux exemples dans ma circonscription. Chacun sait le rôle crucial qu’elles jouent au quotidien : leur utilité sociale dans le lutte contre l’isolement des personnes âgées est incontestable. Elles sont une condition du maintien à domicile, aussi bien pour les personnes qui préfèrent cette solution que pour celles qui y sont contraintes en raison du coût des maisons de retraite, il faut bien le dire. Elles remplissent des missions de solidarité essentielles et désormais indispensables : aides à la constitution de dossiers et interventions à domicile en tous genres – repas, ménage, soins, présence humaine –, tout ce qui permet à chacun de vivre mieux chez soi, autant de services assurant le lien social entre les générations, entre les individus et faisant vivre la solidarité.

Malgré tout, la situation financière de bon nombre d’entre elles, déjà précaire, s’est dégradée. En milieu rural, elles doivent faire face à une conjonction de facteurs handicapants : dégradation budgétaire des ménages, besoin de renforcer la qualification des moyens humains, frais de fonctionnement plus importants liés aux grandes distances dans les déplacements.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement pour conforter ces associations sur le plan budgétaire et, plus généralement, pour pérenniser notre système de solidarité au profit des seniors, face au défi démographique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, afin de lutter contre l’isolement des personnes âgées et de soutenir l’effort de solidarité à leur égard, le Gouvernement a engagé, dès 2012, des travaux avec les acteurs institutionnels et associatifs concernés. Cela a débouché sur le lancement, en janvier 2014, de la mobilisation nationale contre l’isolement des âgés – Monalisa –, ayant vocation à rassembler ces acteurs. À ce jour, 22 structures, dans toute la France, ont rejoint cette mobilisation inédite, qui participe d’une société plus inclusive et plus solidaire pour nos aînés.

Concernant l’aide à domicile, ce secteur est une priorité du Gouvernement et a fait l’objet d’un important soutien de l’État. Un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été mis en place. Depuis 2012, un montant de 130 millions d’euros a été débloqué pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile – 1 589 structures en ont été bénéficiaires – et, en 2016, un nouveau concours de 25 millions d’euros est mobilisé. Par ailleurs, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement comporte de nombreuses mesures pour remédier aux difficultés et moderniser ce secteur d’activité indispensable à l’accompagnement des personnes âgées.

Parallèlement, la revalorisation de l’APA devrait contribuer à apporter davantage d’activité aux services. Concernant l’APA à domicile, 453 millions d’euros supplémentaires en année pleine sont consacrés à la réforme : 350 millions pour la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile ; 78 millions pour le droit au répit des aidants ; 25 millions pour l’augmentation des salaires de 1 % dans la branche de l’aide à domicile.

Le Gouvernement poursuit son action de soutien et de modernisation du secteur en lançant des missions d’appui dans les départements de la Corrèze, de la Meurthe-et-Moselle et de la Somme. Pilotées par les ARS et menées en concertation avec les conseils départementaux et les fédérations du secteur de l’aide à domicile, ces missions permettront de mieux identifier les difficultés récurrentes rencontrées sur le territoire et de définir des leviers d’action pour améliorer la situation des services d’aide et de leurs bénéficiaires.

Vous le constatez, de nombreuses actions ont été engagées. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour le secteur de l’aide à domicile, afin de permettre un meilleur accompagnement des personnes âgées.

Il agit enfin en faveur des personnes âgées recevant de petites pensions. Le minimum vieillesse a été relevé et les pensions agricoles ont été revalorisées. C’est ainsi que 500 000 personnes ont reçu, en tant que conjoints ou aidants familiaux, des points gratuits de retraite complémentaire pouvant représenter jusqu’à 30 euros supplémentaires par mois de pension. Quant à l’accès à la pension minimale de retraite agricole, il a été élargi.

J’ajoute que le Gouvernement lancera bientôt un groupe de travail visant, en concertation avec les fédérations d’aide à domicile et l’Association des départements de France, à ce que l’État trouve des solutions aux déficits récurrents dans le secteur de l’aide à domicile.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Ce gouvernement a en effet fourni un effort considérable en faveur des personnes âgées, je l’ai souligné. Le groupe de travail annoncé sera, me semble-t-il, utile pour essayer d’identifier les difficultés récurrentes rencontrées depuis de trop nombreuses années par les associations d’aide à domicile.

Vous avez aussi souligné l’appui apporté à des départements, notamment ruraux. Je fais observer que le Pas-de-Calais, contrairement à ce qu’on peut penser, est également un département rural, comprenant plus de 700 communes de moins de 500 habitants. Il pourrait donc être intégré aux dispositifs de ce type.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour exposer sa question, no 1472, relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question, qui porte sur la situation de travailleurs indépendants, est inspirée de situations concrètes rencontrées dans ma circonscription de Seine-Maritime.

Le régime social des indépendants – RSI –, mis en oeuvre en 2006, s’est déjà traduit par de graves dysfonctionnements et, même si des progrès ont été constatés, d’importantes difficultés perdurent, mettant en péril l’avenir de nombreuses entreprises. Les mesures préconisées dans le rapport de Sylviane Bulteau et de Fabrice Verdier, remis au Premier ministre fin 2015, doivent permettre de rendre la protection sociale des indépendants plus juste et plus claire. Elles visent à améliorer concrètement le service rendu aux travailleurs indépendants. Parmi les nombreuses mesures préconisées dans cet excellent rapport, j’évoquerai l’accueil, l’adaptation du recouvrement, le système d’information, les offres dématérialisées de service ou le déploiement de médiateurs locaux.

La demande des travailleurs indépendants est, en ce sens, vous le savez, très forte. L’urgence, pour eux, est de pouvoir prétendre pleinement aux droits qui sont les leurs. Le Gouvernement prête, j’en suis convaincu – il l’a d’ailleurs déjà démontré –, la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. En témoignent la feuille de route contenant vingt mesures qui visent à améliorer la qualité de services du RSI, établie en juin 2015, et les mesures d’allégement des cotisations, votées à la fin de l’année dernière.

Une nouvelle réflexion est en cours sur l’organisation bicéphale du régime, partagée aujourd’hui entre le RSI et les URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Cette réflexion de fond vise à rendre l’organisation actuelle plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. La gestion par une seule entité des services de recouvrement et de versement des prestations est attendue par beaucoup. Elle constitue, me semble-t-il, une solution réellement viable à long terme.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, préciser le calendrier et les contours des nouvelles propositions issues de cette réflexion ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur Bouillon, le Gouvernement est très vigilant, vous le savez, à la situation des affiliés au RSI, ces travailleurs indépendants, qui apportent, sur tout le territoire, des services, de la création de richesse et des emplois.

C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez indiqué, le 27 avril dernier, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi le directeur du RSI et celui de l’ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – pour leur demander de proposer une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s’agit notamment de poursuivre le travail d’amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier au Premier ministre en septembre 2015.

Ce rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, en dépit des nombreuses améliorations apportées depuis 2012. Aussi le Gouvernement a-t-il demandé qu’une réflexion de fond sur les évolutions de l’organisation actuelle soit réalisée, en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable du processus de recouvrement. Les propositions devront décrire les schémas d’organisation possibles et approfondir les évolutions souhaitées en matière de systèmes d’information. Ces propositions seront remises au Gouvernement d’ici la fin du mois de juin prochain.

Cette décision s’inscrit dans la démarche engagée depuis 2012 pour rétablir la situation critique du RSI et la confiance des travailleurs indépendants envers leur régime de protection sociale. Après la fixation d’une feuille de route de vingt mesures pour améliorer la qualité de services du RSI en juin 2015 et le vote de mesures d’allégement des cotisations en fin d’année, cette réflexion sur le processus du recouvrement est une nouvelle étape importante pour résoudre la crise qui touche ce régime depuis sa création, en 2008.

La parole est à M. Christophe Bouillon.

Cela va sans dire, madame la secrétaire d’État, votre réponse me réjouit et devrait également réjouir les travailleurs indépendants, à condition évidemment – je compte sur vous – que cette réflexion aboutisse assez rapidement et que l’ensemble des mesures soient prises. Vous l’avez souligné vous-même : la situation critique de nombreux artisans et commerçants doit conduire à la mobilisation de tous.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour exposer sa question, no 1467, relative à la mise en oeuvre de la loi SRU dans les parcs naturels régionaux.

Madame la secrétaire d’État, le parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, situé au sud-ouest de l’Île-de-France, comprend cinq communes. Celles-ci, entrées dans une intercommunalité de plus de 50 000 habitants et hébergeant plus de 1 500 habitants, sont désormais soumises aux contraintes à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », qui leur fait l’obligation de présenter, dans un délai bref, un taux de 25 % de logements sociaux sur l’ensemble de leur parc.

Or ces communes sont confrontées à un dilemme que personne, jusqu’à aujourd’hui, n’a résolu, entre l’application, d’une part, de la loi SRU et, d’autre part, de toutes les dispositions de la charte des parcs naturels régionaux et de celles relatives à la protection de l’environnement et de la nature comprises dans – je pense notamment à la réglementation Natura 2000 ou à celle concernant les lisières de forêts. Ces communes se trouvent par conséquent dans l’impossibilité matérielle de construire des logements sans contrevenir à au moins une loi en vigueur, que celle-ci porte sur l’environnement ou sur les quotas de logements sociaux.

J’ai saisi à plusieurs reprises le Gouvernement sur le sujet, notamment à l’occasion de l’examen de plusieurs projets de loi de finances ou du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », en vue, non pas de dispenser ces communes de leur effort de construction – elles sont prêtes à l’assumer –, mais d’engager une mécanique dérogatoire, la bonne foi des maires ne pouvant être mise en doute compte tenu de l’impossibilité matérielle de construire des logements, dans laquelle ils se trouvent. Cette dérogation, permise par les textes, autoriserait les communes concernées à définir, dans le cadre d’une contractualisation avec l’État, un seuil maximum de logements inférieur aux 25 % prévus par la loi SRU.

Nous n’avons jusqu’à présent reçu aucune réponse, madame la secrétaire d’État. Ces communes qui, je le répète, se trouvent face à une impossibilité matérielle, voient toutefois leurs budgets ponctionnés de sommes importantes, au titre d’amendes. Le Gouvernement accepterait-il de fixer, pour les programmes nouveaux, l’obligation d’atteindre le taux de 25 % en termes de flux et non de stock ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable.

Vous interrogez le Gouvernement à propos de la mise en oeuvre de la loi SRU sur les territoires ruraux d’Île-de-France, plus particulièrement dans les communes comprises dans des zones protégées comme les parcs naturels régionaux.

Je tiens tout d’abord à souligner que, si la population de ce département connaît une faible croissance démographique, les Yvelines – vous souscrirez à cette remarque – n’en sont pas moins un territoire attractif, aux portes de Paris et proche des bassins d’emplois. D’ailleurs, la demande soutenue de logements sociaux le confirme : en rythme annuel, près de cinq demandes sont déposées pour une attribution dans le parc social.

Ce haut niveau de demande s’exprime évidemment dans les territoires agglomérés du département, mais pas seulement : dans la Haute Vallée de Chevreuse, 250 demandes étaient actives au début de l’année 2015 comme au terme de celle-ci. On peut considérer que le déficit d’offre de logements abordables s’explique pour partie par la faible croissance de la population du département, les ménages à faibles revenus se retrouvant de fait exclus du marché du logement.

Or, au-delà du fait que ce manque de logements abordables est un frein au développement des entreprises, qui peinent à loger leurs salariés à proximité de leur lieu de travail, il est surtout inacceptable, à l’heure où sont mobilisés des outils et des moyens importants en faveur à la fois du rayonnement de la région capitale et de la mixité sociale, que des territoires se situant à proximité de la zone agglomérée francilienne cherchent à s’exonérer de l’effort de solidarité nationale.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement veille à l’application rigoureuse de l’article 55 de la loi SRU : toutes les communes concernées par le dispositif, à proximité et dans les bassins de vie, doivent impérativement participer à la politique de mixité sociale, afin de permettre à tous nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix et dans des conditions abordables.

Je vous rappelle à cet égard que, si les parcs naturels régionaux ont vocation à assurer un développement harmonieux et maîtrisé de l’urbanisation – vous l’avez rappelé – afin de protéger la qualité patrimoniale et paysagère de ces territoires remarquables, d’une part, nos concitoyens les plus modestes n’ont pas à en être exclus et, d’autre part, le développement de l’offre sociale n’y signifie pas forcément construction neuve, consommation d’espace et développement de l’espace urbanisé. Les objectifs de rattrapage peuvent aussi être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’ANAH – Agence nationale de l’habitat. Ces modes de production, économes en espaces naturels et agricoles, permettent aussi d’utiliser à des fins sociales un parc vacant et de revitaliser des centre-bourgs.

Monsieur le député, au regard de la crise du logement traversée par notre pays et des difficultés toujours plus importantes rencontrées par nos concitoyens les plus fragiles pour accéder à un logement adapté à leurs revenus et à leur composition familiale, les communes des Yvelines doivent absolument poursuivre leur engagement en faveur du développement d’une offre de logements abordables et lutter ainsi contre les phénomènes de ségrégation spatiale, qui nuisent au vivre-ensemble et à la cohésion nationale.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, mais elle a manifestement été rédigée dans un bureau parisien et son auteur ne s’est certainement pas déplacée dans les communes dont il parle.

Vous avez raison de souligner que les communes yvelinoises, y compris rurales, entendent bien poursuivre l’effort de construction de logements sociaux qu’elles ont entamé. Je vous répète toutefois qu’elles ne voient pas comment elles peuvent appliquer les réglementations en vigueur sans désobéir à au moins une loi. C’est pourquoi l’État devra leur indiquer à laquelle elles doivent de préférence désobéir.

De plus, pardonnez-moi, mais s’agit-il aujourd’hui de recommencer dans les communes rurales ce qui a été fait dans certaines communes urbaines il y plusieurs décennies, en implantant des logements sans moyens de transport, sans emploi local et sans possibilité de se déplacer de son domicile à son travail ? Si tel était le cas, il n’y aurait aucun intérêt à respecter l’article 55 de la loi SRU.

La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, no 1461, relative à la formation des collaborateurs médecins en service de santé au travail.

Je souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des collaborateurs médecins au sein des services de santé au travail interentreprises, les SSTI.

Les SSTI dysfonctionnent du fait de la pénurie de médecins du travail, et cela nuit aux salariés comme aux entreprises. Outre que ces entreprises peuvent se trouver en infraction faute de disponibilité des médecins, cette situation est particulièrement préjudiciable à la santé et à la sécurité des salariés, que les SSTI sont censés protéger.

Si le statut de collaborateur médecin permet de recruter de nouveaux médecins, il semble que la formation actuelle soit inadaptée pour les praticiens disposant déjà d’une expérience, comme les généralistes. En effet, cette formation dure quatre années, comme celle des étudiants qui ont choisi la spécialité médecine du travail et qui, eux, n’ont aucune expérience. Elle implique, de plus, le tutorat d’un médecin du travail, peu disponible du fait du sous-effectif chronique. Dans un tel contexte, il me paraît indispensable de raccourcir la durée de ce tutorat.

Je souhaite également souligner un problème d’application réglementaire de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Contrairement aux décrets antérieurs concernant le statut de collaborateur médecin, toujours applicables, la loi de 2016 dispose que le futur collaborateur médecin peut exercer les fonctions dévolues à un médecin du travail qualifié si son tuteur l’accepte formellement et si le praticien concerné s’engage à suivre la formation adéquate. Ce flou juridique entrave le bon fonctionnement du système. Un nouveau décret permettant une bonne application de la loi du 26 janvier est-il prévu ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, actuellement en déplacement à Nice.

Comme vous l’avez rappelé dans votre question, le statut de collaborateur médecin a été créé par la loi du 20 juillet 2011 et précisé par deux décrets d’application en date du 30 janvier 2012. Ce statut a vocation à faciliter les passerelles pérennes vers la spécialité de médecine du travail et ainsi à apporter ainsi des éléments de réponse aux difficultés objectives de fonctionnement des services de santé au travail, dans le contexte de démographie médicale contrainte que vous avez rappelé. Il s’agit d’un statut novateur : le collaborateur médecin est un praticien qualifié dans une autre spécialité qui s’engage à suivre une formation en vue d’obtenir la qualification en médecine du travail auprès de l’Ordre des médecins ; au sein du service de santé au travail, il est encadré par un médecin qualifié en médecine du travail.

Selon les remontées d’informations recueillies dans le cadre du bilan de la mise en oeuvre de cette réforme, au 31 décembre 2013, 154 collaborateurs médecins étaient embauchés dans un service de santé au travail, correspondant à 144 équivalents temps plein. Ces collaborateurs médecins ont un âge moyen de 50 ans et 59 % d’entre eux sont qualifiés en médecine générale.

Néanmoins, ce dispositif a rapidement montré ses faiblesses, notamment parce que le cadre juridique prévu par la loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application restreignaient considérablement le champ des actes pouvant être accomplis par les médecins collaborateurs. Ces derniers ne peuvent notamment pas exercer, avant le terme de leur formation, l’ensemble des missions dévolues aux médecins du travail, en particulier celles relatives à la vérification de l’aptitude.

C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité rendre ce dispositif beaucoup plus effectif et lever, avec toutes les garanties nécessaires, les limites auxquelles il se heurtait.

Une mesure législative a ainsi été adoptée, à l’initiative du Gouvernement, dans le cadre de l’article 36 de la loi de modernisation de notre système de santé, codifié à l’article L. 4623-1 du code du travail. Cette mesure législative permet au collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’Ordre des médecins, d’exercer, sous l’autorité d’un médecin du travail d’un service de santé au travail et dans le cadre d’un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail.

Le décret en Conseil d’État d’application de cette loi, fixant les conditions d’exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail, est en cours d’adoption. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil d’orientation des conditions de travail le 18 mai dernier et va être transmis au Conseil d’État. Il permettra de lever les derniers obstacles réglementaires au recrutement des collaborateurs médecins par les services de santé au travail ainsi qu’au plein exercice de leurs missions. Ainsi, le collaborateur médecin pourra, sans attendre le terme de sa formation, exercer l’ensemble des missions dévolues aux médecins du travail, dans le cadre du protocole conclu avec le médecin du travail l’encadrant.

Vous m’avez également interrogée, monsieur le député, à propos de la durée et le contenu de la formation dans laquelle le collaborateur médecin doit s’engager parallèlement à son embauche par le service de santé au travail. Cette formation a été élaborée par le collège des enseignants hospitalo-universitaires de médecine du travail, dans un souci de garantie de qualité et de compétence.

Au-delà de cette réforme du collaborateur médecin, la ministre du travail a proposé, à l’article 44 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, des mesures visant aussi à répondre aux enjeux de la démographie de la médecine du travail, en rendant plus effective et plus efficace la mission des professionnels des services de santé au travail, s’agissant notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs.

La réforme conduite par le Gouvernement contribuera à conforter l’exercice de la médecine du travail en tant que spécialité à part entière et le rôle des médecins du travail au sein des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Cela ne pourra qu’accroître l’attractivité de cette discipline, tant pour les jeunes étudiants en médecine – c’est un enjeu essentiel qui figure dans les priorités du troisième plan Santé au travail – que pour les médecins d’autres spécialités souhaitant se reconvertir par le biais du dispositif du collaborateur médecin.

La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, no 1462, relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants.

Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je ne suis pas issu d’un milieu de professionnels de la politique mais d’un milieu social de travailleurs, qui m’ont transmis la notion de méritocratie et appris ce qu’est la valeur travail. Fils et petit-fils de commerçants de l’Aisne, je pense pouvoir être le porte-parole, ici même, des milliers d’indépendants de France qui connaissent aujourd’hui les pires difficultés à poursuivre leur activité. Je songe particulièrement à ces artisans et commerçants que je rencontre chaque jour, dont l’activité est entravée par les services du RSI. Je pense à ce boucher-charcutier du Faubourg d’Isle, à Saint-Quentin, dans l’Aisne : il me disait il y a quelques jours que le montant réclamé par le RSI l’empêchait non seulement d’embaucher mais même de se verser un salaire.

Mis en place en 2006, interlocuteur social unique depuis 2008, le RSI visait à unifier et simplifier la gestion des prestations sociales des indépendants. Les dysfonctionnements persistants de ce système en termes de recouvrement et de calcul des retraites restent pénalisants pour l’activité des travailleurs indépendants. Le dialogue et la confiance sont rompus, poussant certains à vouloir se désaffilier et d’autres à mettre fin à leur activité, voire à leur vie, madame la secrétaire d’État.

Le Gouvernement a annoncé ici même, le 27 avril dernier, avoir demandé aux directeurs généraux des URSAFF de proposer, avant le mois de juin prochain, des pistes de simplification afin d’améliorer les relations entre l’ACOSS et le RSI, qui sont à l’origine de nombreux problèmes de recouvrement. Ces propositions devraient être intégrées dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Je salue cette volonté d’améliorer le fonctionnement du RSI mais les indépendants qui n’ont pas pu se verser de salaire depuis le début de l’année ne peuvent pas se permettre d’attendre le vote du prochain PLFSS. Il y a urgence, madame la secrétaire d’État, parfois urgence vitale. Il s’agit d’agir vite pour aider les artisans, commerçants et professionnels libéraux, qui, au quotidien, subissent davantage le RSI qu’ils ne se sentent protégés par celui-ci.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement peut mettre en oeuvre des solutions d’urgence pour aider au plus vite les indépendants le plus en difficulté et s’il propose des voies alternatives pour assurer la pérennité des activités de ces créateurs d’emplois, qui font vivre nos villages ruraux et nos quartiers urbains.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le député, je tiens tout d’abord à excuser l’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, retenue ce matin par d’autres engagements.

Le RSI, chargé de gérer la Sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants, a connu, à sa création, des dysfonctionnements majeurs qui l’ont pratiquement paralysé. La Cour des comptes a révélé en 2012 l’ampleur des conséquences d’une réforme mal conçue et mal conduite par la majorité précédente : des dizaines de milliers de chefs d’entreprises ne pouvant pas s’affilier lors de la création de leur entreprise, des centaines de milliers de comptes retraites ne pouvant pas être mis à jour et plus d’1 milliard d’euros de cotisations manquants, tandis que des comptes de cotisants restaient bloqués.

Depuis 2012, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour redresser une situation apocalyptique. Le réseau des URSAFF, chargé de l’encaissement des cotisations, a été rapproché du RSI pour créer des équipes communes dans chaque région et assurer une gestion conjointe des comptes. Les cotisations sociales des travailleurs indépendants ont été réduites, dès 2013 pour les plus modestes puis massivement en 2015, dans le cadre d’une baisse sans précédent, s’élevant à plus de 3 points de cotisations sociales.

Les améliorations mises en oeuvre depuis 2012 sont réelles. En 2014, le délai pour affilier un créateur d’entreprise a été divisé par dix. Les réclamations adressées aux caisses du RSI ont baissé de 10 % dès 2014. Le recouvrement des cotisations a été simplifié et assoupli, à la satisfaction de nombre de travailleurs indépendants. Plusieurs rapports parlementaires ont confirmé que le régime était sur la bonne voie.

En juin dernier, suite à un rapport parlementaire remis il y a un an, Marisol Touraine, Christian Eckert et Martine Pinville ont pris vingt mesures complémentaires, visant notamment à améliorer les conditions de l’accueil téléphonique, à réduire les délais de régularisation des cotisations et à créer des médiateurs de terrain. Toutes ces mesures sont en cours de déploiement et font l’objet d’un suivi précis, assuré par un comité associant des parlementaires et des assurés sélectionnés aléatoirement, en toute transparence. Il s’agit de mesures concrètes, dont les effets sont directement perceptibles par les assurés, sur le terrain. Contrairement à ce que vous indiquiez, monsieur le député, il n’est donc pas question d’attendre le PLFSS : les mesures ont déjà été prises ; je vous invite à en prendre connaissance.

Par ailleurs, comme vous l’avez précisé, Michel Sapin, Christian Eckert et Marisol Touraine ont saisi les directeurs généraux des deux caisses nationales afin qu’ils remettent, avant la fin du mois de juin, des propositions d’évolution de l’organisation permettant d’aboutir à un recouvrement fluide et simple. Cette commande des ministres, à laquelle vous avez fait référence, ne porte pas sur des enjeux de front office, perceptibles par les assurés : il s’agit, cette fois, de rationaliser l’organisation des URSAFF et du RSI, c’est-à-dire le back office, afin d’optimiser les fonctions et les partages de compétences des deux réseaux. Il ne s’agit pas de mesures de qualité de service, qui ont déjà été prises et seront récapitulées prochainement dans la convention d’objectifs et de gestion en cours de négociation entre l’État et le régime.

Depuis 2012, monsieur le député, le Gouvernement agit pour rétablir la confiance des travailleurs indépendants dans leur régime de protection sociale.

La parole est à M. Julien Dive.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Je ne vous en veux pas car vous transmettez la parole de votre collègue. Je regrette simplement que les éléments de réponse que vous nous avez transmis consistent, en partie, en un constat technique renvoyant parfois la balle vers le passé, alors que je vous avais demandé un plan d’urgence en faveur des indépendants. La réponse que vous venez de formuler ne satisfera donc pas les milliers d’indépendants concernés, qui prennent de vrais risques, tant en termes de créations d’emplois que d’existence de leur propre emploi.

La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, no 1459, relative à la prévention des inondations dans les Alpes-Maritimes.

Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, ma question porte sur les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes, en particulier l’ouest de ce département, les 3 et 4 octobre derniers. Vous connaissez le bilan humain considérable de cette catastrophe : vingt et un morts, 65 000 sinistrés, 650 millions d’euros de dégâts. Le Président de la République et le ministre de l’intérieur se sont rendus sur place, et la solidarité individuelle et collective s’est organisée.

Ma question est triple.

Premièrement, que s’est-il réellement passé ces jours-là ? On nous répète en boucle que la situation était exceptionnelle et imprévisible. Plus de six mois après ces événements, il serait temps que nous sachions exactement ce qui s’est passé, afin qu’il ne se renouvellent pas.

Deuxièmement, quelles mesures concrètes devons-nous prendre désormais ? Un plan de prévention du risque inondation, ou PPRI, est en vigueur, ainsi qu’un deuxième programme d’actions de prévention des inondations, ou PAPI 2. Faut-il amplifier les mesures existantes ? Que doit-on faire, en particulier, en matière de gestion du risque ? Doit-on modifier la politique d’alerte rapide des populations, considérant que ces phénomènes qui peuvent survenir en l’espace d’une demi-heure ? Doit-on prévoir des travaux supplémentaires par rapport à ceux prévus dans le PAPI existant ?

Troisièmement, et c’est le plus important à mes yeux, quelles activités économique devons-nous autoriser dans ces secteurs ? Nous savons qu’y sont proposées des activités de loisirs, des parcs touristiques, des campings. Or, aujourd’hui, n’ont été prises que des décisions de fermeture pure et simple d’un certain nombre d’activités économiques à vocation populaire. Il est évidemment déraisonnable de considérer que tout doit reprendre comme avant mais il est aussi déraisonnable de figer une situation et de verrouiller un secteur entier sur les plans économique et financier.

Dans une réponse à une question que je lui avais posée, le ministre de l’intérieur avait évoqué la nécessité d’un accompagnement personnalisé. Or celui-ci n’est toujours pas mis en oeuvre. Aujourd’hui, alors que la saison estivale va débuter, les campings sont désespérés : après avoir reçu des réponses extrêmement divergentes de la part de l’État, ils n’en ont plus du tout. Quatre inspecteurs généraux de l’administration se sont rendus sur place.

Il ne suffit pas de tout fermer, de tout figer pour se protéger juridiquement. Il s’agit d’élaborer un plan précisant ce qui pourra se faire et quand il sera possible de reprendre une activité économique dans un secteur aussi vaste que la Brague, incluant Biot et Antibes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Comme vous l’avez rappelé, les intempéries dramatiques du 3 octobre 2015 ont dévasté certains campings situés dans la vallée de la Brague et causé un lourd bilan humain. Quatre de ces campings sont situés en zone rouge du PPRI de la commune d’Antibes. Ainsi que vous l’avez indiqué, l’application des dispositions réglementaires et du règlement du PPRI interdit, en droit, la reconstruction des équipements détruits par un tel phénomène naturel.

Le ministre de l’intérieur a demandé au préfet des Alpes-Maritimes d’étudier toutes les solutions permettant de préserver l’activité économique dans ce secteur. Plusieurs réunions se sont tenues entre les services de l’État, les exploitants et les collectivités territoriales, afin d’étudier des alternatives à la fermeture tout en garantissant la sécurité des occupants des campings.

Le préfet a notamment envisagé la possibilité d’équiper ces campings en points hauts pour la mise en sécurité, de les doter d’outils d’alerte plus performants ou de les évacuer préventivement lors des alertes météorologiques. Malheureusement, il est apparu que la configuration très particulière des lieux, qui entraîne des crues soudaines et rapides, et la présence en saison haute de milliers de campeurs qu’il faudrait évacuer, parfois en pleine nuit, dans des délais très courts, ne permettaient pas d’envisager des mesures garantissant effectivement la sécurité des occupants. Ainsi, vous l’avez indiqué, le 3 octobre dernier, certains campings se sont retrouvés sous 1,5 mètre d’eau en moins de quarante-cinq minutes.

Les analyses de risque ayant été faites au cas par cas, précisément pour trouver des solutions adaptées à chaque situation, il est normal que des mesures différentes aient été prises dans d’autres secteurs – c’était également l’objet de votre question –, notamment le Var et l’Hérault.

Dans ce type de situations, il est impossible de transiger sur la sécurité de nos concitoyens, mais le ministre de l’intérieur vous assure que les exploitants concernés par les mesures de restriction d’activité, voire de fermeture, font l’objet d’un accompagnement personnalisé de la part des services de l’État.

La parole est à M. Franck Reynier, pour exposer sa question, no 1483, relative à la situation des arboriculteurs de la Drôme.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, je souhaite vous parler de la situation de la culture arboricole dans le département de la Drôme, premier département bio de France et premier département agricole de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’agriculture drômoise représente quelque 12 200 emplois permanents, dont 7 300 chefs d’exploitation et coexploitants, auxquels s’ajoutent la main-d’oeuvre familiale, les salariés permanents et la main-d’oeuvre saisonnière.

Malheureusement, nos agriculteurs ont vu leurs récoltes frappées de plein fouet par plusieurs épisodes de gel en février et mars 2016. Ces épisodes ont entraîné des dégâts importants sur la production fruitière de la Drôme : à ce jour, les pertes, estimées à 60 à 70 % pour les abricots et à 70 % pour les pêches, se concentrent en particulier sur la vallée du Rhône et les territoires situés au nord de Montélimar.

L’année 2014 a été une année particulièrement dure économiquement pour les agriculteurs drômois. La saison 2015 fut bonne mais insuffisante pour retrouver un bon niveau de trésorerie. Les épisodes de gel de 2016 ne permettront donc pas aux exploitations de sortir la tête de l’eau et d’accéder enfin à une certaine stabilité financière.

Résultat, les emplois saisonniers sont menacés, le chômage technique ou partiel guette et les exploitations replongent dans le cercle vicieux des emprunts bancaires. Face à ces difficultés, les exploitants n’ont d’autre choix que de se tourner vers les aides de l’État mais la majorité d’entre eux ont déjà atteint le plafond des minimis agricoles.

Il est donc vital que le Gouvernement mobilise le fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA –, afin que les arboriculteurs touchés par les épisodes de gel puissent bénéficier des aides pour calamité agricole. Celles-ci leur permettraient notamment de réduire considérablement les montants empruntés aux banques pour refinancer leur campagne 2017 qui, je l’espère, sera meilleure.

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me confirmer que l’État souhaite faire de l’arboriculture française l’une de ses priorités et me préciser si vous envisagez d’accorder les aides pour calamité agricole aux arboriculteurs drômois et, le cas échéant, quel montant vous comptez mobiliser.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Vous venez, monsieur le député, les calamités agricoles et les épisodes de gel qu’ont connus votre département, la Drôme, ainsi que l’Ardèche, ont notamment touché la production arboricole, en particulier celle des abricots.

L’État mobilisera-t-il le FNGRA ? La réponse est oui. Le préfet et les professionnels vont se rencontrer localement. Une mission du ministère de l’agriculture sera envoyée sur place dès le 26 mai prochain pour procéder à l’évaluation de la situation et déterminer les coûts. Puis, sur cette base, par l’intermédiaire du FNGRA, les fonds nécessaires pour indemniser les agriculteurs victimes de ces épisodes importants de gel – qui, vous l’avez très bien rappelé, perturbent non seulement la production arboricole mais également l’activité économique et par conséquent les emplois saisonniers – seront mobilisés.

Tout cela est malheureusement la conséquence d’aléas climatiques de plus en plus récurrents et qui se produisent à des moments où l’on ne les attend pas. L’État se mobilise pour y répondre et l’ensemble de ses services seront là pour apporter l’aide nécessaire à la production arboricole. Je vous donne rendez-vous sur place, monsieur le député, le 26 mai, pour l’évaluation, après quoi sera mobilisé le FNGRA.

La parole est à M. Franck Reynier.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réactivité. Je serai bien entendu aux côtés des arboriculteurs drômois le 26 mai.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 1470, relative au soutien aux filières de l’aval affectées par la crise aviaire.

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la crise de l’épizootie aviaire. Autant vous le dire d’emblée, rares ont été les crises de cette nature qui furent aussi bien appréhendées et gérées par les pouvoirs publics, un gouvernement et le ministère de l’agriculture. Je crois pouvoir me faire l’interprète de tous les parlementaires des départements concernés, notamment de Jeanine Dubié, ici présente, qui ont apprécié la solidarité et la diligence manifestée par les pouvoirs publics à l’occasion de cette crise grave affectant nos territoires ruraux, où la filière palmipède occupe une place si importante.

Le Gouvernement a pris des mesures de dépeuplement aujourd’hui admises par l’ensemble des producteurs et des acteurs de la filière. Se posent désormais les questions des indemnités et de l’accompagnement financier, pour les agriculteurs mais également, de façon plus large, pour toute la filière : les personnes qui travaillent dans les métiers de l’abattage, de la transformation, des transports, dans les entreprises de nettoyage et de désinfection, de fabrication des aliments, etc. Beaucoup d’entre elles sont impactées par ces mesures de dépeuplement. Elles ont pu rencontrer les pouvoirs publics, notamment votre administration, monsieur le ministre, ainsi que les préfets, et savent que la solidarité va s’exercer.

M’exprimant aujourd’hui dans l’hémicycle, je sais que ma question et surtout votre réponse, monsieur le ministre, seront entendues par l’ensemble des acteurs de cette filière. Pouvez-vous faire le point sur la campagne de solidarité initiée par le Gouvernement et votre administration en sa faveur ? Un dispositif d’apport de trésorerie a été annoncé, qui pourrait être doté d’une enveloppe de 60 millions d’euros. Pouvez-vous détailler les conditions d’éligibilité à cette enveloppe ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

S’agissant de la crise consécutive à l’épizootie aviaire, j’appelle l’attention sur le fait que je me suis rendu dans les départements des Landes et du Gers pour la remise en production des canetières, qui ont vu revenir les premiers canetons après la période de vide sanitaire.

Je rappelle que cette crise sanitaire avait contraint le ministre et l’État à prendre une décision extrêmement lourde. À cet égard, je salue le travail des services de l’État sur place. Nous avons essayé de gérer cette crise avec le souci d’éradiquer le virus, qui était en train de muter dans l’ensemble de la région – soixante-dix-sept foyers d’infection, dix-sept départements touchés. Cette mesure sans précédent nécessite bien sûr de se mobiliser pour indemniser les producteurs – cela se met en place – ainsi que l’ensemble des PME et des TPE d’abattage, de transformation ou de transport qui ont subi des pertes économiques liées aux interruptions d’activité.

Trois types de mesures ont été actionnés à cet effet.

Premièrement, le chômage partiel a été mis en oeuvre immédiatement. Après mon déplacement sur place – d’ailleurs parfaitement ignoré dans pas mal d’endroits –, un grand restaurateur a offert des emplois à des salariés d’un abattoir, ce qui était tout à fait logique à l’échelle des Landes, mais je signale que l’État a tout de suite mis en place des mesures de chômage partiel, qui concernent environ 350 entreprises et 5 000 salariés. Il est tout de même important de le rappeler.

Deuxièmement, il sera possible de procéder à des reports de charges sociales et fiscales afin d’éviter les difficultés de trésorerie. Les entreprises peuvent d’ores et déjà le demander, par anticipation, sans attendre d’être dans une situation difficile. Lors de mon déplacement dans les Landes et le Gers, j’ai bien indiqué que toute entreprise pouvant justifier une perte d’activité liée au vide sanitaire peut demander un report de charges fiscales et sociales, lequel pourra être, si nécessaire, en fonction de l’analyse de la situation, annulé à la fin de l’année. Là est l’enjeu.

Troisièmement, le préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, disponible immédiatement, peut constituer une aide en trésorerie pour les entreprises.

Quatrièmement, une enveloppe destinée à des avances remboursables aux entreprises a été dotée de 60 millions d’euros, toujours dans le souci d’aider les entreprises à passer le cap le plus difficile, conséquence immédiate du vide sanitaire.

Voici l’évaluation globale du dispositif prévu : 60 millions d’euros d’avances remboursables ; le préfinancement du CICE sera mobilisé à un niveau dont j’ignore encore le montant mais il est indispensable ; le report de charges fiscales et sociales sera de droit, octroyée à chaque entreprise qui le demandera et justifiera sa situation, pas forcément au regard d’une baisse de revenus constatée mais également pour anticiper des difficultés à venir. Ce dispositif vaut pour les dix-sept départements concernés, je souhaitais le redire en réponse à votre question, monsieur le député, après l’avoir déjà présenté lors de mon déplacement dans les Landes et le Gers : le dispositif contient non seulement 60 millions d’euros d’aides d’avances remboursables mais aussi le préfinancement du CICE et le report des charges sociales et fiscales.

La parole est à M. Pascal Thévenot, pour exposer sa question, no 1463, relative à la gestion des forêts domaniales d’Île-de-France.

M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, je souhaite appeler votre attention sur la gestion des forêts domaniales d’Île-de-France par l’Office national des forêts, l’ONF.

Depuis plusieurs années, l’ONF opère d’importantes coupes de parcelles forestières en bordure d’agglomération, notamment en Île-de-France. Ces coupes commerciales ont des effets nuisibles significatifs sur l’environnement : dégradation du paysage urbain, accroissement du degré de pollution atmosphérique ou encore destruction de l’écran acoustique formé par les arbres. Enfin, les familles qui profitaient du cadre de vie des forêts domaniales sont particulièrement choquées par ces coupes commerciales et les dégâts causés par les engins de travaux.

Un exemple emblématique est celui du territoire de Vélizy-Villacoublay et de Jouy-en-Josas, constitué pour un tiers de forêts. Avec les coupes en cours, les arbres ont disparu du paysage urbain, plusieurs espèces ont quitté le territoire, le bruit de l’autoroute environnante parvient jusqu’à la ville et les chemins forestiers sont condamnés.

La protection de l’environnement et l’accueil du public font partie, rappelons-le, des missions de l’ONF. Celui-ci semble pourtant faire dorénavant passer son objectif commercial de production de bois au premier plan. Est-ce réellement justifié en bordure d’agglomération ?

Par ailleurs, en l’absence de concertation, les collectivités et leurs habitants se trouvent souvent placés devant le fait accompli des coupes.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour limiter les coupes de parcelles forestières situées au bord des centres urbains à un simple entretien du patrimoine forestier et pour impliquer davantage les acteurs locaux ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, il est extrêmement difficile de faire comprendre que, pour stocker du carbone et ainsi, comme vous le disiez, atténuer la pollution atmosphérique, il est nécessaire que la forêt soit entretenue, et cela passe par la coupe de bois. Laisser penser qu’une forêt pourrait stocker le carbone sans action économique serait une erreur. Afin que la forêt joue son rôle dans l’atténuation de la présence de carbone dans l’air et la photosynthèse, les forêts doivent être économiquement valorisées, il est très important de le rappeler.

Se pose ensuite la question de la multifonctionnalité du rôle des forêts, en particulier, j’en ai parfaitement conscience, autour des agglomérations. Cela suppose des stratégies. Mais on ne peut pas remettre en cause la valorisation économique de notre forêt. Pour trouver son équilibre économique, l’ONF doit pouvoir vendre une partie du bois des forêts publiques, dont il est le gestionnaire. Le bois est aussi absolument nécessaire pour la construction – et nous allons développer ce secteur – car c’est un matériau noble et un moyen de stockage de carbone très important dans le temps.

Mais votre question m’inspire une réflexion. Dans les grandes agglomérations, il conviendrait effectivement d’installer des comités de discussion avec les collectivités locales afin d’éviter que nos concitoyens, découvrant un jour que la bordure forestière de leur agglomération fait l’objet d’une coupe et s’en étonnant, viennent s’en inquiéter auprès de leurs élus. À la suite de votre question, je proposerai donc à l’ONF de réfléchir à la possibilité d’une autre organisation : dans les grandes agglomérations urbaines, une discussion à propos de la gestion, de la prévention et de l’explication, afin que la forêt joue tout son rôle dans la multifonctionnalité – qui associe la présence touristique, le rôle écologique et la production économique –, sans laquelle l’équilibre général est impossible.

Enfin, il serait envisageable de maintenir des barrières le long des agglomérations, afin de garder le paysage forestier tout en pouvant, derrière, assurer l’exploitation forestière.

C’est un sujet à peaufiner car les équilibres économique, sociologique et urbanistique sont en jeu, j’en ai parfaitement conscience. Mais on ne peut pas laisser dire que la forêt non valorisée économiquement est viable.

La parole est à M. Pascal Thévenot.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et j’abonde pleinement dans votre sens car je considère la forêt comme un acteur économique. Néanmoins, en bordure d’agglomération, elle est aussi une zone d’agrément. Les forêts domaniales de Meudon et de Versailles font régulièrement l’objet d’un entretien et de coupes à l’intérieur des parcelles mais, lorsqu’une coupe rase est pratiquée, du jour au lendemain, en bordure d’agglomération, c’est le premier paysage qu’on voit quand on se rend en forêt et celle-ci ne joue plus son rôle d’agrément. Voilà ce qui met les populations en émoi.

Il s’agit certes d’une forme de régénération car, comme vous le soulignez, la forêt doit vivre. Des coupes interviennent régulièrement depuis 2009 mais c’est la première fois que des coupes rases sont pratiquées à proximité immédiate de l’agglomération de Versailles, Jouy-en-Josas et Vélizy, ce qui explique l’émoi de la population. L’entretien devrait être pris en compte, en premier, avant la production, qui pourrait être réservée aux parcelles situées à l’intérieur des forêts. La population le comprendrait bien car c’est très utile à la fois pour conserver notre patrimoine et valoriser cet acteur économique.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, no 1469, relative à la pérennité de la production AOP de moutons et à la reconstruction de l’abattoir de Viella.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, je souhaite appeler votre attention sur la production de mouton labellisée AOP Barèges-Gavarnie – seule AOP en mouton français, je le rappelle –, dont la pérennité est aujourd’hui suspendue à la reconstruction de l’abattoir dans la zone de production.

Lors de votre visite dans les Hautes-Pyrénées, après les inondations de juin 2013, vous aviez pu constater l’importance des dégâts subis par nos agriculteurs et, devant leur désarroi, vous vous étiez engagé à participer à la reconstruction de l’abattoir de Viella. En pratique, les services de l’État semblent néanmoins réticents à répondre à cet engagement par une participation financière à la reconstruction de cette unité d’abattage, d’une capacité de 150 tonnes, et de sa salle de découpe, dans la zone de production de l’AOP.

Vous le savez, renoncer à reconstruire cet abattoir, c’est mettre en péril l’ensemble de la filière AOP Barèges-Gavarnie et le soutien aux prix de l’ensemble de la filière ovine. En effet, conformément à la réglementation européenne en vigueur, le cahier des charges de l’AOP précise, dans son chapitre III : « Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée, la viande doit provenir des animaux nés, élevés et abattus dans l’aire géographique » de production. L’abandon de la reconstruction de l’abattoir dans cette zone entraînerait de facto la disparition de l’AOP, la dérogation pour abattre hors de la zone expirant en juin 2018.

Les communes rurales subissant actuellement des contraintes budgétaires fortes, il ne sera évidemment pas possible, sans un accompagnement financier de l’État, de reconstruire cette structure, dont le coût, comprenant l’acquisition d’un nouveau terrain, la construction et les aménagements, s’élèverait à environ 1,8 million d’euros.

Compte tenu de votre attachement à la reconnaissance des signes de qualité et à la protection de notre patrimoine et de notre savoir-faire agricoles, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, dans quelle mesure la reconstruction de l’abattoir pourra bénéficier d’un accompagnement financier de l’État, dans le cadre du plan abattoirs ? Je souligne que la stratégie interrégionale des abattoirs Sud-Ouest précise bien que les activités agropastorales et le soutien aux filières de qualité doivent être pris en compte.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, je me souviens parfaitement de mon déplacement sur place et de l’engagement que j’avais pris – tenu avec M. Jean-Yves Le Drian – d’utiliser les moyens militaires pour restaurer l’ensemble de ce qui avait été détruit par ces inondations torrentielles. Je me souviens très bien, en particulier, de cet abattoir.

Je tiens également à rappeler qu’un membre de votre groupe, Olivier Falorni, préside une mission diligentée à la suite de la diffusion par L214 des images de maltraitance dans des abattoirs. Je suis comptable de tout, en particulier de l’application des règles relatives au bien-être animal. Comme je l’ai dit dans le cadre de cette mission parlementaire, je serai dorénavant très vigilant, en ma qualité de ministre. Malgré les demandes, très souvent formulées sur tous sur tous les bancs de cette assemblée, de créer des abattoirs de proximité, je ne multiplierai par ces équipements, au risque d’encourir des problèmes et des accusations de non-respect des règles de bien-être animal.

Nous avons procédé, dans les 263 abattoirs existants, à une enquête, qui a fait apparaître des manquements encore importants dans 5 % des chaînes. Des progrès restent donc à réaliser dans les abattoirs en matière de bien-être animal.

Le ministre n’en doit pas moins être attentif au fait que l’AOP liée à l’abattoir pourrait être mise en cause – l’animal doit en effet être né, élevé et abattu dans la zone. L’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO – a prolongé cette AOP jusqu’en 2018, avec un abattage à Bagnères-de-Bigorre, mais il faut trouver une solution. Ce petit abattoir réalisait une production d’environ 120 ou 130 tonnes, avec des difficultés d’équilibre économique. Compte tenu de la situation actuelle et des règles supplémentaires que nous appliquerons, il est apparu qu’il n’était pas possible de réinvestir aujourd’hui sans risquer un déficit économique et de fonctionnement assez important.

En revanche, comme vous l’avez très justement souligné, madame la députée, on ne peut pas remettre en cause l’AOP liée à cet abattoir. Un travail et des consultations sont donc en cours, auxquels je vous inviterai spécifiquement à participer, afin de trouver une solution pour pérenniser cette AOP, nécessaire à la valorisation d’une production ovine en zone de montagne. Cette production et cette AOP sont effectivement des signes de qualité auxquels je suis très attaché. Nous nous donnons donc deux à trois mois pour préciser les conditions de la pérennisation de cette AOP et pour traiter la question bien réelle de l’abattoir.

Votre demande est pleinement légitime mais réinvestir aujourd’hui dans l’abattoir, dans les conditions qui s’imposeront et compte tenu des engagements que j’ai pris en matière de bien-être animal, nous condamnerait à rencontrer tôt ou tard de grosses difficultés économiques, qui seraient supportées par les collectivités locales.

La question est posée mais il nous faut examiner tous les éléments de ce problème et nous efforcer de trouver la bonne solution, qui passe peut-être par une modification du cahier des charges pérennisant et garantissant cette AOP, qui est, à mes yeux comme aux vôtres, très importante pour la valorisation de cette production agricole.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous avez bien compris que le sujet était le lien avec le territoire…

Oui.

…et que la révision ou l’extension de la zone ne touchera pas seulement au périmètre mais également aux conditions de production. Il ne faut en aucun cas perdre l’AOP, qui soutient les prix et permet ainsi aux éleveurs de continuer leur activité en zone pastorale.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, no 1455, relative au projet autoroutier A31 bis.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour remédier à la saturation de l’autoroute A31 entre Toul et la frontière luxembourgeoise, le Gouvernement a lancé le projet d’A31 bis, qui prévoit, à partir de Nancy, trois grands aménagements : la mise à deux fois trois voies de l’A31 existante entre le nord de Nancy et Fey ; la création du contournement ouest de Thionville entre Richemont et la sortie nord de Thionville ; la mise à deux fois trois voies de l’A31 existante entre le nord de Thionville et la frontière luxembourgeoise. Pour chacune de ces trois sections, je souhaiterais la longueur des tracés et le montant prévisionnel des investissements.

Des travaux du même type étant prévus pour la mise à deux fois trois voies des sections existantes, actuellement gratuites, au nord de Nancy et au nord de Thionville, comment expliquer la différence de traitement qui fait qu’un péage serait instauré pour le second tronçon et non pour le premier ?

Par ailleurs, outre que la création d’une écotaxe régionale sur les poids lourds, préconisée par de nombreux responsables, dégagerait des ressources bien utiles pour financer les travaux, reconnaissez-vous qu’elle améliorerait la compétitivité du transport des camions par chemin de fer, notamment sur la ligne existante de ferroutage entre le Luxembourg et le Sud de la France ?

Enfin, dans la mesure où l’élargissement prévu au nord de Thionville pourrait correspondre à une troisième voie, dédiée aux transports collectifs, le produit de la taxe régionale sur les carburants, initialement prévu pour l’hypothétique gare TGV de Vandières, ne pourrait-il être affecté au financement des travaux de cette troisième voie ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, comme vous le savez, la Commission nationale du débat public – CNDP – a organisé, en 2015, un débat public sur l’A31 bis : plus de 2 700 personnes ont participé aux réunions et 11 000 visiteurs ont consulté le site Internet. J’ai du reste pris bonne note de vos interventions lors des réunions publiques de Metz. Le débat a mis en évidence, je le rappelle, un large consensus sur la nécessité de trouver des solutions rapides pour améliorer les conditions de déplacement sur cet axe majeur du sillon lorrain.

Sur la base des expressions recueillies et du bilan de la CNDP, j’ai donc pris, le 12 février 2016, la décision de poursuivre le projet par des études préalables à la déclaration d’utilité publique. Le préfet de région a réuni le premier comité de pilotage le 3 mai dernier.

L’État a publié des estimations de coûts par section au cours du débat public. Pour la section Gye-Dieulouard, de 30 à 35 kilomètres selon les variantes, le montant de l’investissement est de l’ordre de 500 millions d’euros. Pour les aménagements entre Bouxières-aux-Dames et Richemont, distantes de 68 kilomètres, il s’élève à environ 350 millions d’euros. Enfin, pour la liaison entre l’A30 et l’A31 nord, de 10 kilomètres, et l’élargissement de l’A31 au nord de Thionville, sur 14 kilomètres, le montant estimé est de 500 millions d’euros. Ces montants seront bien évidemment ajustés en fonction des choix opérés à l’issue de la prochaine phase de concertation locale, dont j’ai demandé au préfet le lancement avant fin 2017.

Pour ce qui est du périmètre de la concession et du choix du péage au nord de Thionville, je rappelle qu’il s’agit de la section la plus contrainte et la plus urgente. Le modèle concessif, qui consiste à confier les travaux à un opérateur privé, est donc adapté à la situation de cet axe, au regard de l’urgence comme du trafic. Là encore, les modalités d’application de ce modèle concessif seront issues de la concertation locale. Des études d’opportunité sur la réalisation d’une troisième voie, réservée aux transports collectifs, sont menées en parallèle.

À propos du financement, vous évoquez la majoration d’une deuxième tranche de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Toutes les pistes méritent d’être explorées. Quant à l’écotaxe régionale, si cette proposition a bien été évoquée par les participants au débat public, elle doit encore, vous le savez, faire l’objet d’études permettant d’en vérifier la faisabilité technique, juridique et financière.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je souscris pleinement à vos propos sur de nombreux points, conformément à la position que j’ai prise lors de la réunion organisée à Metz par la CNDP. Mon souci reste cependant l’inégalité de traitement entre le nord de Thionville et le nord de Nancy, où la mise à deux fois trois voies sera gratuite. La CNDP et le Gouvernement considèrent certes – et cela ressort aussi des discussions avec le préfet – que le tronçon situé au nord de Thionville est la partie qui pose le plus de problèmes de construction, mais il y aurait là une inégalité de traitement. Les conditions qui ont été fixées – s’il y a un péage, cela sera fait dans les dix ans, sinon ce sera dans vingt ans – posent problème.

Je souhaite vraiment que le Gouvernement soit très attentif à cette inégalité entre le nord de Nancy et le nord de Thionville. Les usagers lorrains, qui ont déjà payé l’autoroute A31, seront obligés de la payer une deuxième fois : c’est totalement incompréhensible.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 1454, relative à la modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, c’est la troisième fois que, dans cet hémicycle, j’appelle l’attention du Gouvernement sur l’avenir de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, et l’urgence qu’il y a à la moderniser.

Cette radiale, la plus longue de France, traverse 10 départements sur les 712 kilomètres de son parcours, dessert 32 départements et concerne plus de 5 millions de nos concitoyens. Elle est reconnue comme l’une des plus pertinentes par les deux rapports Duron et prend aujourd’hui une importance particulière. En effet, la récente annulation de la déclaration d’utilité publique par le Conseil d’État du projet de « barreau LGV » Limoges-Poitiers donne une nouvelle responsabilité au Gouvernement car, comme l’a écrit Philippe Duron dans son rapport de mai 2015, « Une vision ambitieuse pour la ligne POLT […] peut constituer une alternative au projet de ligne à grande vitesse Poitiers Limoges. »

Oui, l’avenir de la desserte des territoires du grand centre de la France passe par son réseau historique classique, qu’il conviendra de relier au réseau européen à grande vitesse, notamment par l’interconnexion sud de Paris.

Aussi mes questions sont-elles simples. Tout d’abord, en matière d’infrastructures, si le doublement annoncé des investissements sur la période de 2015 à 2025 permet de stopper le vieillissement du réseau, il ne suffit pas à la modernisation et l’amélioration de celui-ci. Il conviendrait de passer de 1 milliard à 1,5 milliard, voire 2 milliards, pour permettre une meilleure sécurité, une vitesse accrue et une fiabilité retrouvée. Le Gouvernement est-il prêt à divertir une partie du financement de la LGV Limoges-Poitiers pour accélérer cette modernisation de la ligne POLT ?

Ensuite, concernant le matériel, après bien des vicissitudes, l’appel d’offres pour de nouvelles rames sera lancé d’ici à la fin de l’année. Mais le cahier des charges est minimaliste et les vitesses qui sont indiquées montrent une dégradation par rapport à l’existant sur certaines portions. Elles sont surtout en deçà des préconisations du rapport Duron, qui propose 220 kilomètres par heure au minimum et non 200 kilomètres par heure, comme le stipule le cahier des charges, pour lequel nous avons été consultés mais pas forcément entendus. Allez-vous améliorer ce point, demandé par les usagers, pour redonner corps au réseau classique ?

De même, l’un des enjeux majeurs réside dans le respect de l’intégrité de la ligne, de son caractère national, sans tronçonnage, par le maintien, voire l’amélioration des dessertes, à commencer par le retour du train de nuit jusqu’à Latour-de-Carol. Pouvez-vous donner des assurances en ce sens ?

Enfin, la fiabilité des circulations souffre aujourd’hui, outre de la vétusté du matériel, du manque d’effectifs chez les cheminots. Pour montrer votre volonté de pérenniser la ligne POLT comme un axe d’avenir, pouvez-vous revenir sur les baisses d’effectifs de cheminots qui dégradent le service rendu ?

Monsieur le secrétaire d’État, grâce à la mobilisation des associations d’usagers, au premier rang desquelles l’association Urgence ligne POLT, grâce aux cheminots, aux élus locaux et aux parlementaires, cette ligne a été préservée ; sa pertinence nationale et son utilité pour le développement du pays ne font aujourd’hui plus débat.

Le Gouvernement est-il prêt à accélérer les financements indispensables pour que nous puissions dire avec fierté que ce quinquennat aura été celui de la reconquête de la ligne POLT ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse constitue un axe nord-sud stratégique, permettant une desserte voyageur conventionnée avec l’État au titre des trains d’équilibre du territoire, dits TET.

Au regard de l’importance de cette ligne au niveau national, j’ai décidé, en septembre 2015, que soit établi un schéma directeur permettant de présenter à court, moyen et long termes les principes des améliorations envisagées.

Le comité de concertation de la ligne POLT s’est réuni une première fois le 18 décembre sous l’égide du préfet coordonnateur de la ligne. Cette première réunion a permis à tous les acteurs, politiques et associatifs, d’exprimer leurs attentes.

En matière d’infrastructures, j’ai donné la priorité à un véritable effort de mise à niveau du réseau afin de garantir la sécurité et la fiabilité du service rendu sur cette ligne qui a connu le dramatique accident de Brétigny-sur-Orge.

Les contrats de plan 2015-2020 conclus entre l’État et les régions traversées prévoient aussi des opérations permettant d’améliorer la régularité des temps de parcours.

Au total, 1,5 milliard d’euros seront consacrés à la modernisation de la ligne d’ici à 2025, ce qui représente le plus grand plan de modernisation accordé à une ligne ferroviaire en France, avec un rythme d’investissement plus que doublé par rapport à la décennie passée.

En matière de services, la feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des TET m’a conduit à missionner le préfet François Philizot pour mener une large concertation avec les régions et les parties prenantes sur les évolutions d’offre et de gouvernance à partir des conclusions de la commission Duron.

J’ai par ailleurs annoncé, le 19 février dernier, que la ligne bénéficiera d’un renouvellement complet de son parc de matériel roulant grâce à un appel d’offres que la SNCF lancera en 2016. L’État consacrera au total 1,5 milliard d’euros aux quatre lignes TET structurantes concernées, dont la ligne POLT.

Une concertation sur les fonctionnalités de ces nouvelles rames est actuellement menée en lien avec le préfet coordonnateur, afin de prendre en compte l’ensemble des besoins exprimés auxquels vous avez fait référence.

À l’issue de ces efforts considérables sur l’infrastructure et les services, l’axe sera profondément rajeuni et modernisé, pour davantage de confort, de capacité et de régularité.

La prochaine réunion du comité de pilotage du schéma directeur de la ligne au second semestre 2016 sera l’occasion de présenter l’avancement des différents chantiers en cours pour améliorer les conditions de circulation sur cet axe structurant.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je remercie M. le secrétaire d’État pour ces avancées qui tiennent compte de la persévérance et de l’obstination de nombreux acteurs de cette ligne. Nous ferons ensemble, je l’espère, la démonstration qu’une ligne classique peut parfaitement servir à l’aménagement du territoire et que nous ne sommes pas forcément obligés de passer par des réseaux extrêmement coûteux.

La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour exposer sa question, no 1477, relative à l’exploitation du gypse en Val-d’Oise.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, mon département, le Val-d’Oise, est riche en gisements de gypse, composant essentiel du plâtre. Son extraction et sa transformation sont des activités reconnues d’intérêt national ; elles nous obligent à articuler son exploitation avec la qualité de vie des habitants dans les territoires concernés.

Je suis déjà intervenu dans cet hémicycle à propos du gypse extrait sous la forêt de Montmorency, qui compte cent ans de réserves – les plus importantes d’Europe – pour défendre son classement en forêt de protection. Ce dossier patiente malheureusement en préfecture depuis douze ans en l’absence d’une réglementation adaptée que tous, élus, riverains, usagers – 5 millions par an – et associations appellent de leurs voeux.

Ce matin, j’appelle votre attention sur la carrière de la butte de Cormeilles-en-Parisis, dont une partie se trouve dans ma circonscription. Cette carrière est exploitée à ciel ouvert depuis bientôt deux siècles. L’enquête publique en cours vise à autoriser la poursuite de l’exploitation en souterrain.

Une convention a été signée par l’entreprise minière avec l’Agence des espaces verts d’Île-de-France pour remblayer les 113 hectares de la carrière à ciel ouvert et reconstituer à terme un espace naturel ouvert au public.

Ce remblaiement doit se faire avec des matériaux inertes collectés sur les chantiers de la région parisienne et s’étaler jusqu’en 2029, avec pour conséquence – c’est le coeur de ma question – la rotation de 250 camions par jour au minimum, et même 400 si l’on calcule en jours ouvrés, au coeur de communes très urbanisées telles que Franconville, commune la plus peuplée de ma circonscription avec 35 000 habitants.

Pour éviter ce scénario catastrophe, l’État a approuvé la création d’une bretelle dédiée sur l’autoroute A15 ; or cette bretelle est absente de l’enquête publique et son financement n’est pas clairement identifié aujourd’hui. Pire encore, en son absence, l’exploitant, premier bénéficiaire des investissements routiers nécessaires – bretelle autoroutière et requalification départementale – propose d’allonger la période de remblaiement jusqu’en 2036 afin de diminuer la rotation des camions – c’est kafkaïen.

Monsieur le secrétaire d’État, nous voyons bien que nous ne nous en sortons pas. Les solutions fluviales et ferroviaires ayant été écartées au profit du transport routier, cette bretelle apparaît vitale pour assurer la cohérence du projet dans le respect des populations, l’exploitation souterraine nécessaire et la reconstitution de la butte.

Je souhaite avoir l’assurance que l’État continue bel et bien à soutenir ce projet de raccordement et, si oui, savoir sous quel délai et selon quelles modalités financières.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur le projet d’amélioration de la desserte routière par l’autoroute A15 de la carrière de gypse exploitée par l’entreprise Placoplatre sur la commune de Cormeilles-en-Parisis.

L’enquête publique dont vous faites mention et qui a débuté le 12 avril 2016 concerne la demande d’autorisation d’exploitation de la carrière de gypse de Cormeilles-en-Parisis.

Cette enquête a donc pour unique objet l’autorisation ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – correspondante, dont le dossier a été validé par les services de l’État compétents.

Ce dossier évoque, dans le résumé non technique de l’étude d’impact, le fait que la solution proposée pour le transport des remblais est de créer « un nouvel accès routier par le nord de la carrière qui permettra de délester l’accès actuel par le sud et offrira un nouvel accès aux camions de remblais directement à partir de l’autoroute Al5 ».

Parallèlement à ces procédures ICPE, un dossier d’opportunité, relatif à la création d’une bretelle d’accès sur l’autoroute Al5 depuis le giratoire de la RD122 à Cormeilles-en-Parisis, a été transmis à mes services en fin d’année dernière, après une première optimisation technique. Ce projet, défendu par l’exploitant de la carrière, vise à faciliter la poursuite de l’exploitation de cette dernière, dont l’extension fait l’objet de l’enquête publique ICPE en cours.

Au regard du dossier présenté et des analyses techniques réalisées, mes services, par courrier du 12 avril 2016, se sont prononcés favorablement sur l’opportunité de réaliser cet aménagement sur l’autoroute Al5 et ont donné leur accord à la poursuite des études.

S’agissant d’un projet tiers sur le réseau routier national, non nécessaire à celui-ci, aucune participation financière ne sera apportée par l’État pour cette opération dont l’organisation du financement reste à la charge du demandeur, c’est-à-dire l’exploitant de la carrière.

La parole est à M. Gérard Sebaoun.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. L’enquête, que j’ai lue attentivement, fait mention de cette bretelle potentielle à laquelle vous êtes favorable.

Néanmoins, les élus locaux, toutes couleurs politiques confondues, sont inquiets. J’en veux pour preuve le fait que le conseil municipal de Franconville, dont le maire est le sénateur Les Républicains Francis Delattre, vient d’émettre un avis défavorable sur la prolongation de l’exploitation, considérant qu’il ne disposait pas d’éléments suffisamment étayés garantissant la construction de cette bretelle.

J’entends que c’est normalement à l’exploitant de la financer, mais j’ai quelques difficultés à penser qu’il se précipitera pour assurer ce financement. Notre crainte reste entière, à savoir des centaines de camions qui, pendant des dizaines d’années, traverseront des communes extrêmement urbanisées comme la mienne. Merci donc pour votre réponse, même si je reste inquiet.

La parole est à M. Philippe Kemel, pour exposer sa question, no 1478, relative au canal Seine-Nord Europe.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question porte sur la réalisation du canal Seine-Nord Europe.

Le 20 avril dernier, le conseil des ministres a validé par ordonnance, sur votre proposition, la création de la Société du canal Seine-Nord Europe. Cette société de projet réunira au sein de ses organes de gouvernance – notamment son conseil de surveillance –, l’ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Ce nouvel établissement public aura pour mission la réalisation du grand projet reliant les bassins de la Seine et de l’Oise au réseau européen à grand gabarit.

Ce projet aura pour mission principale de permettre le développement économique. En effet, si ce projet se réalise, la région des Hauts-de-France sera pour la première fois arrimée à l’axe rhénan, et tous les ports de la rangée du nord-ouest de l’Europe pourront travailler ensemble et assumer le développement de l’hinterland.

Estimé à un coût oscillant entre 4,5 et 4,8 milliards d’euros et créateur d’emplois, le projet sera financé à hauteur de 1 milliard d’euros par l’État et 1,8 milliard par l’Europe, à condition que les sommes soient sollicitées avant 2020 ; les collectivités se sont également engagées à participer au financement.

Les collectivités régionales se sont elles aussi engagées : les Hauts-de-France, ainsi que l’Île-de-France qui, avant le changement de majorité, avait pris des engagements.

Les milieux économiques de la région Hauts-de-France ont entendu dire que ces engagements pourraient être remis en question. Bien entendu, l’inquiétude est grande. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous des précisions quant aux engagements de l’Île-de-France concernant ce projet absolument nécessaire pour le nord-ouest de l’Europe ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, votre question porte sur le canal Seine-Nord Europe. Je veux d’abord rappeler que nous sommes actuellement dans la phase de lancement de ce grand chantier. La création de la Société du canal Seine-Nord Europe a été actée par l’ordonnance du 21 avril 2016. Cet établissement a justement pour but de créer une gouvernance partagée et partenariale avec les collectivités territoriales.

Le plan de financement devra nécessairement reposer sur un engagement financier conjoint et paritaire des collectivités territoriales et de l’État, en sus des subventions de la Commission européenne, laquelle a entériné sa participation à hauteur de 40 % du coût des travaux.

Le 25 avril dernier, j’ai réuni les présidents et vice-présidents concernés des régions Hauts-de-France et Île-de-France, ainsi que ceux des départements du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Tous, y compris le vice-président représentant l’Île-de-France, m’ont réaffirmé leur soutien à ce projet structurant pour l’axe Seine-Escaut. Toutefois, il est apparu que l’engagement financier de l’Île-de-France ne pouvait, à ce stade, être considéré comme acquis.

Je regrette cette position, alors qu’il s’agit d’un projet majeur qui renforcera l’attractivité du territoire francilien et la place portuaire de Paris.

Pour autant, les discussions vont se poursuivre sous l’égide d’une mission mandatée par le Gouvernement pour établir un protocole de financement. En tout état de cause, le principe d’une prise en charge à parité des concours publics entre l’État et les collectivités territoriales est indispensable pour faire aboutir ce projet.

La parole est à M. Philippe Kemel.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Vous confirmez que nos craintes sont fondées. Vous pouvez compter sur nous, partenaires de la région des Hauts-de-France, avec l’ensemble des forces économiques et sociales de nos territoires, pour faire en sorte que ce projet se réalise et que les engagements pris soient tenus.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer sa question, no 1484, relative au projet de fret ferroviaire Serqueux-Gisors.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, il ne vous surprendra pas que, comme député de la vallée de la Seine, je vous interpelle sur le projet dit « Serqueux-Gisors », dont le nom est à l’image de la situation.

Lancé en 2009 par l’État, la SNCF et la région Haute-Normandie, le projet s’est bizarrement fait très discret jusqu’en mars 2013. Mais reprenons les faits depuis le début.

Il est estimé que la desserte ferroviaire Le Havre-Rouen-Paris sera saturée d’ici à 2018, ce dont chacun peut convenir.

Dans la perspective d’accompagner la croissance des activités du port du Havre et de faire face à la concurrence des grands ports d’Europe du Nord, une solution reste à trouver pour établir une connexion ferroviaire robuste et sécurisée entre le grand port maritime du Havre et l’Île-de France.

Nous en sommes à la phase de concertation. L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique vient de se terminer et elle a été vécue, monsieur le secrétaire d’État, comme un passage en force.

Au premier abord, la nécessité d’un tel projet est compréhensible et la concertation – importante dans notre pays – aurait dû faire son oeuvre, pour que tout le monde prenne en compte la situation des populations.

Néanmoins – et c’est là que le bât blesse, monsieur le secrétaire d’État –, le projet a fait l’objet d’un véritable saucissonnage, en violation des textes et de la jurisprudence constante du Conseil d’État. Des territoires concernés par le projet n’ont pas été inclus dans l’étude d’impact, alors qu’ils le sont dans l’enquête publique.

Enfin, l’étude d’impact relève de graves insuffisances, s’agissant des nuisances sonores, et reste muette sur les conséquences de ce projet pour l’Île-de-France alors qu’il affecte potentiellement des dizaines de milliers de Franciliens.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, je suis élu d’un territoire où les règles de droit de l’enquête publique, comme la jurisprudence du Conseil d’État, sont bien connues. Et, croyez-moi, je crains que ce projet soit très mal « emmanché ». C’est un exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, je crains – et je vous prédis – une véritable guerre procédurale dont on ne sortira pas.

Tout cela n’est pas très sérieux. Un collectif d’élus locaux – qui est interdépartemental et même interrégional, vous voyez que ce n’est pas le syndrome NIMBY, not in my backyard –, incluant la ville de Conflans-Sainte-Honorine, est mobilisé pour dénoncer un projet qui, en plus de briller par son opacité, ne prend pas en compte les externalités négatives qui lui sont liées. Je pense aux nuisances sonores, aux vibrations, à la fragilité des sous-sols, au transport de matières dangereuses, à la cohabitation du fret et du trafic de voyageurs, ainsi évidemment qu’à la dépréciation corrélative de la valeur du bâti.

Je n’entrerai pas dans le détail, mais la situation est inquiétante, monsieur le secrétaire d’État : inquiétante pour le projet, mais aussi pour le port du Havre – et je comprends nos amis normands qui veulent qu’une solution soit trouvée.

Monsieur le secrétaire d’État, dans les conditions présentes, compte tenu de l’enquête publique présentée aux acteurs concernés, il serait temps de trouver une solution alternative à ce projet ou peut-être de réfléchir à un meilleur usage de la voie d’eau dans notre pays. Vous savez que deux convois fluviaux représentent 5 000 tonnes de marchandises. Peut-être faudrait-il réfléchir d’une autre manière sur ce projet.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous l’avez rappelé, l’opération que l’on appelle communément « Serqueux-Gisors » vise à créer pour le fret un itinéraire alternatif à l’axe historique empruntant la vallée de la Seine, ce dernier approchant de la saturation. C’est donc un projet tout à fait vital pour l’économie de la France et le lien entre Paris et sa porte d’entrée maritime.

C’est aussi une exigence particulière pour les pouvoirs publics de répondre aux préoccupations dont vous vous faites le relais. J’ai pris la mesure des inquiétudes qui se sont exprimées au sujet des conséquences d’une augmentation des trafics ferroviaires en Île-de-France, notamment dans le Parisis. Il s’agit essentiellement de préoccupations liées au bruit et à la régularité des trains Transiliens de la ligne J6. Je les entends et je les comprends.

La situation du Parisis est prise en considération par le Gouvernement. Aussi, je vous annonce que je viens de demander au préfet du Val-d’Oise et à SNCF Réseau de me remettre impérativement avant le 30 juin un rapport sur des mesures d’accompagnement du projet pour les communes situées en dehors du périmètre de l’enquête publique. Je partagerai le résultat de ce travail avec les collectivités concernées, la région Île-de-France et le STIF, et je le rendrai public. Il devra préciser, avec le rapport de la commission d’enquête et les observations en réponse de SNCF Réseau, les éléments permettant de déclarer l’opération d’utilité publique à l’automne.

Au vu des enjeux de cette opération, nous nous devons d’assurer une insertion exemplaire du projet tout au long de l’itinéraire. C’est une condition indispensable à sa réussite.

Je crois aussi, si vous me le permettez, qu’il peut être un catalyseur pour les projets de modernisation des lignes du quotidien empruntées par des centaines de milliers de Franciliens.

La parole est à M. Arnaud Richard.

J’entends la réponse de M. le secrétaire d’État, je partage son avis quant au caractère vital d’un tel projet, mais puisqu’il a sollicité le préfet du Val-d’Oise et qu’il veut faire correctement les choses – ce dont je le remercie –, il faudrait qu’il sollicite aussi celui des Yvelines : le territoire de ce département est également concerné par le projet tel qu’il existe aujourd’hui.

La parole est à M. Philippe Plisson, pour exposer sa question, no 1475, relative à la voie réservée aux transports en commun sur les autoroutes.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, rapporteur du chapitre concernant les transports de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, j’avais demandé que l’on puisse réserver une voie sur les autoroutes menant à une métropole. Le principe d’un rapport de l’État sur le sujet a été voté à l’article 56. Ce rapport a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil national de la transition écologique, puis retiré.

Il importe aujourd’hui d’en savoir plus sur ce sujet car pour l’avoir expérimenté, en particulier à Los Angeles, je crois à l’intérêt de ce dispositif, à la fois pour désengorger les accès aux métropoles mais aussi pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Je vous demande donc quelles sont les pistes de travail, en particulier le modalités pratiques de mise en oeuvre, et si le panel de véhicules envisagé dans le texte n’est pas trop important – je pense en particulier aux les véhicules à très faibles émissions et aux taxis.

Plusieurs questions se posent alors et seront sans doute abordées dans ce rapport. Concernant le covoiturage, y aura-t-il un distinguo entre le covoiturage régulier et le covoiturage occasionnel, le premier économisant dix-sept fois plus de dioxyde de carbone que le second, à kilomètres-personnes identiques ?

Concernant la définition des véhicules à très faibles émissions, peut-on considérer que ce sont ceux des trois classes indiquées dans les motifs du projet d’arrêté en référence à son annexe I – autrement dit, les véhicules électriques, y compris à hydrogène, les véhicules de classe 1 selon le critère de motorisation – gaz et hybrides rechargeables – et ceux de classe 1 selon le critère de la norme Euro ou la date de première mise en circulation ?

Je souhaite enfin savoir quel pourrait être le délai pour la mise en oeuvre de ce rapport et s’il est envisageable qu’il puisse y avoir un présentation d’étape afin d’échanger sur le contenu et d’en partager les objectifs.

On dit volontiers que, pour enterrer un problème, on crée une commission ou on commande un rapport. Je souhaite que nous fassions mentir l’adage, pour que ce projet soit mis en oeuvre, au bénéfice de la planète et de ses habitants.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, l’article 56 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en effet que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport évaluant l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant deux chaussées de trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l’auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage ».

La loi donne un délai d’un an pour l’élaboration de ce rapport. Il est en cours de préparation et sera adressé cet été au Parlement. Les modalités utiles de partage et de débat autour de ce rapport seront fixées afin que vous puissiez faire valoir vos propositions.

Dès lors, comprenez qu’à ce stade il me paraît utile de disposer du rapport avant d’aller plus loin.

Tout comme vous, je crois en l’intérêt de ces dispositifs. La question posée par ce rapport est avant tout celle d’un nouveau partage de la voirie pour optimiser l’usage des infrastructures existantes sans en créer de nouvelles. Nous avons déjà un exemple pratique sur l’A1 et l’A6 en Île-de-France, qui permet d’avoir un bon retour d’expérience, à la fois sur l’efficacité mais aussi sur la complexité juridique et technique de ces dispositifs.

Cette approche est donc un peu différente de celle que vous citez et qui s’est développée, entre autres, à Los Angeles, fondée sur la création d’infrastructures dédiées en site propre. Cette formule peut avoir du sens dans certains secteurs – je pense à l’A31 en Lorraine ou encore aux futures évolutions autour de Bordeaux. Je souhaite en tout cas qu’elle fasse partie de l’éventail des solutions étudiées lorsque nous avons des projets d’aménagement des autoroutes urbaines ou interurbaines.

Je partage également votre souhait d’être pragmatique et d’aborder aussi les modalités pratiques de réalisation de ces dispositifs. La question des catégories d’usagers à autoriser en fait effectivement partie. La question du contrôle est aussi indispensable au développement des voies réservées. Nous travaillons sur cette question avec le ministère de l’intérieur et la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL.

Pour passer à la pratique, je rappelle que le Gouvernement a lancé – cela a fait l’objet d’une communication en Conseil des ministres le 24 mars 2016 – une démarche consistant à signer des pactes entre l’État et les métropoles, afin justement de stimuler la coopération technique autour de thématiques innovantes et porteuses d’avenir.

Je veillerai à ce que nous retenions avec une ou plusieurs métropoles des démarches incluant la création de voies dédiées, car nous avons besoin d’un exemple pour franchir les obstacles.

La parole est à M. Philippe Plisson.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse très détaillée. Elle me donne beaucoup d’espoir quant à la mise en oeuvre de ce projet qui me semble très important.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour exposer sa question, no 1481, relative à l’arrêt du réacteur Orphée.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le hasard – mais en est-ce vraiment un ? – fait que je vous interroge sur la recherche neutronique au moment où tant de prix Nobel s’interrogent sur l’avenir de la recherche en France.

Le réacteur Orphée constitue la source principale de diffusion neutronique française : il couvre, à lui seul, environ 60 % des besoins nationaux dans ce domaine.

Cette installation est essentiellement dédiée à la recherche fondamentale. Elle est utilisée par une communauté de 1 750 chercheurs pour leurs travaux de recherche – fondamentale ou appliquée – en physique, chimie et sciences des matériaux. Avec près de 600 expériences annuelles pour un total de 3 500 jours de temps expérimental, le laboratoire Léon Brillouin-Orphée est classé au quatrième rang mondial pour ses performances.

La fermeture anticipée interviendrait fin 2019, alors que la moitié des appareils du LLB a été rénovée au cours des cinq dernières années et que l’excellence des travaux scientifiques conduits grâce au réacteur Orphée est reconnue par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, et par le comité scientifique de l’Institut de physique du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS. Ce dernier recommandait d’ailleurs, en 2015, la prolongation du réacteur Orphée jusqu’en 2025, voire jusqu’en 2030.

Si l’installation fermait prématurément en 2019, les utilisateurs français ne disposeraient plus que de moins de 1 000 jours de mesure, contre 6 000 actuellement. Les disponibilités de l’Institut Laue-Langevin, l’ILL, installé à Grenoble sont, en effet, largement insuffisantes pour répondre aux enjeux.

Cette fermeture entraînerait, par un simple effet mécanique, une altération forte de la communauté française d’utilisateurs. En outre, l’arrêt anticipé d’Orphée rendra difficile l’investissement français dans la future source européenne de spallation – l’European Spallation Source – puisque, dans l’intervalle nous séparant de sa mise en service, les utilisateurs ne disposeraient plus de l’équipement national nécessaire à leur formation comme à la préparation de leurs expériences, condition sine qua non pour prétendre accéder à l’ESS, installée en Suède.

En outre, cette fermeture fera également courir un risque de perte de compétences entre 2019 et 2024, c’est-à-dire pendant la période séparant la fermeture de l’actuel réacteur et celle de la mise en service de l’ESS.

Surtout, il paraît difficile que la recherche neutronique française se contente du temps d’accès à la future ESS qui lui sera réservé, puisqu’il représentera tout au plus 8 % du temps total disponible de cet équipement – soit environ 250 jours d’expériences. Au vu des 6 000 jours d’expériences dont jouissent aujourd’hui nos chercheurs, une simple substitution ne paraît donc pas satisfaisante. D’ailleurs, l’Allemagne, qui participe à l’ESS, est en train de se doter d’une source neutronique nationale propre.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quel avenir préparez-vous pour la recherche neutronique française compte tenu de la fermeture programmée du réacteur Orphée ? Comment envisagez-vous la période séparant la fermeture d’Orphée et le démarrage de l’ESS ? Envisagez-vous vraiment d’apostasier cette expertise mondialement reconnue et que de nombreux États nous envient ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, vous m’avez déjà interrogé récemment, par écrit, sur la stratégie française en matière de diffusion neutronique. Ma réponse vous a permis de disposer de certains éléments, mais il est utile que nous poursuivions cet échange à propos de cette technologie extrêmement importante tout autant pour la recherche que pour l’industrie françaises.

La France s’honore, en effet, d’avoir été capable de mener un véritable travail de prospective scientifique en s’appuyant sur le Comité des très grandes infrastructures de recherche, organisme indépendant formé de scientifiques de haut niveau très expérimentés. À l’issue de ce travail approfondi, et en étroite concertation avec les organismes de recherche concernés, il a en effet été décidé – vous l’avez rappelé – dès 2013 d’arrêter l’exploitation du réacteur Orphée à la fin de cette décennie, c’est-à-dire en 2020 environ.

Cette décision a été difficile à prendre, mais elle a été mûrement réfléchie et concertée. Elle laisse le temps aux acteurs impliqués de se repositionner et de se tourner vers l’avenir puisque cette échéance n’interviendra que dans six ou sept ans.

L’avenir des installations de la neutronique française repose désormais sur l’ILL, société civile localisée à Grenoble, première source de neutrons au monde en termes de nombre annuel de publications scientifiques. Il repose également sur l’ESS, la source européenne à spallation de neutrons basée à Lund, en Suède, dont la France est actionnaire et qui ne sera, elle, opérationnelle que vers 2028.

Cet avenir se prépare donc dès aujourd’hui. La contribution française à l’ESS, qui s’élève à environ 150 millions d’euros, sera apportée en nature à hauteur de 90 %, notamment par la fourniture de la partie accélérateur ainsi que de différents instruments.

Il s’agit d’une situation très favorable pour nos industriels et nos laboratoires, dont le LLB. Savez-vous, par exemple, que l’expertise française est telle que la direction de l’ESS a récemment sollicité le Commissariat à l’énergie atomique – le CEA – ainsi que le CNRS afin qu’ils réalisent des éléments supplémentaires de la machine ?

Finalement, malgré les craintes qui demeurent et qu’il faut entendre, l’engagement français dans l’ESS pourrait constituer une chance pour la filière industrielle des accélérateurs, que vous avez évoquée, et offrir de nouvelles opportunités à nos laboratoires. Il s’agit à présent de savoir les saisir.

Le LLB remplit ainsi une mission essentielle de coordination de la construction d’instruments scientifiques, éléments stratégiques de la contribution française en nature à l’ESS.

Au-delà du respect de nos engagements internationaux, cette contribution française est la meilleure façon de s’approprier – en partie – la nouvelle machine de l’ESS et, ainsi, de maintenir la neutronique française au meilleur niveau mondial.

Par ailleurs, le LLB, en tant que centre de recherche d’excellence, poursuivra ses travaux après l’arrêt d’Orphée en accédant aux différentes sources européennes de neutrons. Nous savons, à cet égard, que des négociations – qui sont également en cours avec d’autres sources de neutrons – ont abouti avec l’ILL.

Quant à la deuxième partie de votre question, monsieur le député, soyons bien clairs : la stratégie de recherche en matière de sources de neutrons a été élaborée avec une vision à vingt ans.

Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, et alors que d’autres projets nationaux d’infrastructures ambitieux se préparent, il ne peut être envisagé que soit construite, à brève ou moyenne échéance, une nouvelle source de neutrons à des fins de recherche, en lieu et place du site d’Orphée.

En revanche, nous savions, au moment où la décision d’arrêter le réacteur a été prise, que des industriels bénéficiaient de la source d’Orphée pour réaliser différents diagnostics critiques pour leurs activités : c’est notamment le cas dans le secteur de l’aéronautique.

Il est possible qu’une petite source de neutrons compacte, que vous avez également évoquée, réponde de façon adaptée à ces besoins industriels. En effet, une telle source pourrait être réalisée à partir de l’injecteur de protons à haute intensité construit dans le cadre d’une collaboration entre le CEA, le CNRS et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, le CERN. Cet équipement est en cours de test. Il faut donc suivre avec la plus grande attention les réflexions qui sont en cours.

Vous comprendrez aisément qu’il n’est pas du rôle de mon ministère de financer la construction d’installations à caractère industriel même si, bien entendu, le savoir-faire très pointu requis pour la construction de telles infrastructures pourrait être apporté par les ingénieurs de très haut niveau en poste dans nos laboratoires.

Monsieur Rogemont, le temps imparti a été dépassé de plus d’une minute et demie, ce qui ne me permet pas de vous redonner la parole. Je rappelle à chacun que nous disposons de six minutes au total pour la question et la réponse du Gouvernement.

La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, no 1457, relative à la modification des statuts de l’École nationale supérieure d’arts et métiers.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’ai eu le plaisir de vous accueillir hier à Aix-en-Provence, à l’occasion d’une belle inauguration à l’Université d’Aix-Marseille.

Vous le savez, la ville d’Aix-en-Provence compte également une école des arts et métiers, ce qui me conduit à vous interroger sur la proposition émise par votre ministère de modifier les statuts de l’École nationale supérieure des arts et métiers, l’ENSAM, qui forme des ingénieurs.

En effet, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche, l’IGAENR, cette proposition vise à éliminer la représentation des centres régionaux au sein de la seule instance décisionnaire de l’ENSAM, à savoir le conseil d’administration.

Cette présence, actuellement statutaire – au travers des présidents de centre – s’avère être un point d’équilibre essentiel dans la gouvernance de l’ENSAM entre un pouvoir central et la défense des intérêts régionaux.

Au-delà du caractère discriminatoire d’une telle disposition – d’ailleurs proposée sans aucune concertation –, les conséquences principales en sont l’élimination de la représentation des centres régionaux au sein du conseil d’administration et la concentration de l’ensemble des pouvoirs entre les mains de la direction générale parisienne. Or le caractère particulier de l’organisation des arts et métiers, qui compte huit implantations régionales, nécessite un juste équilibre dans l’organisation de sa gouvernance.

Il paraît donc essentiel de préserver la présence des instances régionales au coeur de l’instance décisionnaire. Le comité technique de l’établissement ainsi que le conseil d’administration ont émis des avis défavorables sur cette proposition de modification des statuts.

Par conséquent, je vous demande les raisons pour lesquelles votre ministère cherche à priver le conseil d’administration de cette représentation régionale, à laquelle je suis, vous le comprendrez, très attaché. L’ensemble des implications de cette décision ont-elles été bien appréhendées lors de l’élaboration des nouveaux statuts de cette belle école qu’est l’ENSAM ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, votre question comporte plusieurs dimensions. D’abord, vos propos traduisent votre inquiétude à la suite de la modification du décret définissant le statut de l’ENSAM, consécutive au rapport d’inspection de l’IGAENR.

Vous vous interrogez sur la représentation des acteurs territoriaux – notamment des différents centres territoriaux de l’ENSAM – et des industriels partenaires de l’école au sein de son conseil d’administration, et donc sur la gouvernance de l’école.

Sur le fond, je tiens à vous rassurer de la manière la plus précise possible : la représentation des acteurs industriels partenaires de l’ENSAM au conseil d’administration est confortée par les précisions qu’apporte le décret sur la qualité des personnalités qualifiées qui seront désignées par le ministre.

S’agissant de la gouvernance territoriale, loin de vouloir en écarter les territoires, nous voulons au contraire la renforcer puisqu’est créé un conseil territorial, présidé par le directeur général de l’ENSAM lui-même.

Ce conseil sera composé des présidents et des directeurs des centres régionaux, et – c’est une nouveauté – de sept représentants des régions dans lesquelles sont implantés ces centres. Cette instance de pilotage des orientations de la politique territoriale de l’école jouera, selon moi, un rôle essentiel dans l’amélioration de sa gouvernance.

Au demeurant, ce dispositif a été précédé d’une concertation – c’est obligatoire – au sein du comité technique d’établissement comme du conseil d’administration. Il a, en outre, recueilli un avis positif très large du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – trente-deux voix pour, dix-huit abstentions et aucun vote négatif.

Pour le reste, vous connaissez les raisons qui ont conduit à cette modification statutaire. Elles tiennent principalement au fait que des pratiques inacceptables et trop longtemps tolérées de bizutage ont lieu à l’ENSAM. Ces pratiques étaient justifiées par une tradition : sans ces périodes de bizutage, le sentiment d’appartenance à l’institution n’aurait, semble-t-il, pas été suffisamment grand.

Un premier rapport d’inspection, en 2015, avait souligné cet état de fait et proposé des améliorations à apporter dans la gouvernance de l’école. Or les anciens élèves de l’ENSAM, gardiens de ce qu’ils appellent des traditions, se sont opposés à leur mise en oeuvre. Force est de constater qu’avec dix-huit élèves ou anciens élèves sur les trente-trois membres que compte le conseil d’administration, le caractère endogamique de ce dernier était particulièrement prononcé.

C’est surtout pour ces raisons que Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem et moi-même avons décidé de procéder à cette modification statutaire qui devrait permettre aux territoires de trouver toute leur place dans la gouvernance de l’école et, en même temps, d’avoir les moyens, au sein du conseil d’administration, de mettre fin aux pratiques condamnables que j’ai décrites.

La parole est à M. Christian Kert.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je persiste à penser que votre ministère devrait tenir compte de la véritable évolution de l’esprit et de la conscience des anciens de l’ENSAM quant aux événements que vous avez évoqués et quant à ses traditions.

Le message est bien passé. Il faudrait cependant un peu plus de concertation, sachant que nous nous doutons bien que, comme nous, vous tenez beaucoup à la pérennisation d’une école aussi prestigieuse que l’ENSAM.

La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, no 1485, relative au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite appeler votre attention sur les incidences de la montée en puissance du FPIC – le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – pour certaines collectivités, comme la communauté de communes du pays des Herbiers, que j’ai l’honneur de présider.

Les collectivités contributrices au FPIC souhaitent prendre toute leur part à ce fonds de solidarité créé en faveur des territoires qui en ont le plus besoin.

Pour autant, en Vendée, notre EPCI est le plus gros contributeur au FPIC tandis que d’autres collectivités sont bénéficiaires et profitent également d’une dotation globale de fonctionnement bonifiée, de taxes de séjour ou encore d’autres recettes comme le produit des casinos, qui leur permettent d’investir efficacement et de préparer l’avenir. C’est notamment le cas des collectivités situées en zone touristique ou en front de mer.

Aujourd’hui, la mise en oeuvre du FPIC est ressentie par certains territoires, dont le mien, comme une double sanction.

Première sanction : le FPIC, compte tenu de son montant, qui s’accroît d’une façon exponentielle et déraisonnable pour le pays des Herbiers – 470 000 euros en 2014, 605 000 euros en 2015, 970 000 euros en 2016 – obère totalement nos marges de manoeuvre. En 2017, avec plus d’1 million d’euros, le FPIC dépassera notre capacité d’autofinancement net. Le mois dernier, nous avons déjà dû augmenter les taux d’imposition pour les ménages et les entreprises afin de pouvoir financer notre contribution au FPIC. Comment voulez-vous expliquer cela aux habitants de la communauté de communes ?

Seconde sanction : d’ici à 2017, la communauté de communes du pays des Herbiers perdra la totalité de sa dotation d’intercommunalité, soit plus de 600 000 euros. Plus grave, en l’absence d’évolution des textes en vigueur, ses ressources fiscales seront ponctionnées pour assurer la contribution au redressement des finances publiques. En clair, la communauté de communes ne percevra plus de dotation de la part de l’État mais en versera une autre en plus du FPIC.

Le niveau de la contribution au FPIC surprend d’autant plus quand on le compare à celle de grandes métropoles comme Nantes, qui doit verser 1,4 million d’euros.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire et urgent d’inclure d’autres paramètres dans le calcul de la contribution au FPIC de façon à le faire évoluer avec plus de justesse, de justice, de transparence et de pertinence, surtout compte tenu de l’évolution territoriale des intercommunalités.

Le FPIC ne tient pas du tout compte de toutes les charges des EPCI qui ont pris la forme d’emprunt à rembourser pour financer les équipements ou de recrutement de personnel pour offrir des services à la population – crèches, haltes-garderies, écoles, piscines, salles de sport, ou encore pistes d’athlétisme.

J’ai été reçue à ce sujet le 23 juin 2015 par la Direction générale des collectivités locales, au ministère de l’intérieur ; sans grand espoir, il faut bien le dire.

Monsieur le ministre, chaque année, le FPIC, c’est pour nous – et pour bien d’autres – la roulette russe. Non seulement son montant est imprévisible, mais il devient démentiel. Oui à la solidarité nationale, mais que comptez-vous faire pour proposer une répartition plus juste et plus adaptée, et surtout ne pas freiner les territoires qui créent de la croissance et des emplois ?

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Madame la députée, depuis bien longtemps, nous discutons, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de la nécessité d’instaurer une péréquation entre les collectivités dites riches et celles dites pauvres. La loi de finances pour 2012 a créé le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, pour mettre fin à ces injustices. Ce fonds s’inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l’importance des écarts de richesse entre collectivités, notamment au sein du bloc communal.

Le législateur a prévu la montée en puissance de l’objectif de ressources depuis 2012 : 150 millions d’euros à l’époque, 1 milliard d’euros en 2016 pour atteindre à partir de 2017 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales.

Les critères utilisés pour la répartition du FPIC permettent d’évaluer objectivement la réalité financière d’un territoire, l’ensemble intercommunal, c’est-à-dire d’un EPCI et de ses communes membres.

Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées – qui ne devraient plus l’être grâce aux réformes que nous avons conduites –, dont le potentiel financier agrégé, le PFIA, est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé moyen par habitant. Le législateur a toutefois mis en place un mécanisme visant à protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants au titre du FPIC : les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 13 % de leurs ressources fiscales prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal agrégé.

Sont bénéficiaires les ensembles intercommunaux ou les communes isolées relativement défavorisés, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agrégé et pour 20 % de l’effort fiscal. La loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles au reversement du FPIC. Cette garantie a été augmentée en 2016 pour préserver les territoires perdant leur attribution.

L’ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes du pays des Herbiers et de ses communes membres est contributeur au titre du FPIC. En 2016, son PFIA par habitant est égal à 820 euros quand le seuil de contribution est de 581 euros. La progression du prélèvement de l’ensemble intercommunal en 2016 est de 365 000 euros. Elle s’explique par la progression nationale des ressources du fonds et par celle de son PFIA alors que le PFIA moyen national est en baisse.

Au total, le prélèvement de l’ensemble intercommunal constitué par la communauté de communes du pays des Herbiers et de ses communes membres est égal à 3,25 % de ses ressources fiscales. Nous sommes donc loin du taux maximal de 13 %.

Selon une répartition de droit commun réalisée en fonction du coefficient d’intégration fiscale, à laquelle l’ensemble intercommunal peut déroger, la communauté de communes du pays des Herbiers supporterait 25 % du prélèvement total, soit 247 006 euros, le reste du prélèvement étant supporté par les communes.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, no 1456, relative aux enjeux financiers des transferts de compétences entre collectivités territoriales.

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, j’appelle votre attention sur les enjeux des transferts de compétences et de ressources entre les départements et les métropoles.

L’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’article 90 de la loi NOTRe du 7 août 2015, et relatif aux modalités de transfert ou de délégation de compétences à conclure entre les départements et les métropoles, introduit la nécessité pour les départements de transférer ou déléguer aux métropoles certaines compétences.

Parallèlement, l’article L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales dispose que tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées.

Si cette compensation présente le caractère d’une dépense obligatoire, ce que je ne conteste pas, l’imputation comptable de celle-ci n’est pas précisée par la loi. Cette situation est source d’incertitude pour les départements.

En effet, a priori, par analogie avec les transferts opérés par le bloc communal, la dotation de compensation que devraient recevoir les métropoles dans le cadre du processus de métropolisation à la suite du transfert des compétences et des ressources serait inscrite en fonctionnement dans les budgets des départements, alors même qu’une partie des dépenses transférées par les départements concernera des dépenses d’investissement.

Cette incohérence aura des conséquences réelles et sérieuses sur la situation financière des départements, lesquels sont d’ores et déjà confrontés à des difficultés et subiraient ainsi une dégradation importante de leur épargne brute, ce qui porterait préjudice à leur capacité à s’autofinancer.

Le Gouvernement autorisera-t-il les départements à réaliser des prélèvements sur leurs budgets d’investissement pour compenser les transferts réalisés dans le cadre des investissements et non pas en fonctionnement ?

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le député, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, certaines compétences.

Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire. Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par le département à l’exercice des compétences transférées.

Le législateur a laissé le soin aux collectivités locales de trouver un accord sur les modalités financières des transferts de compétences. C’est donc la convention signée après consultation de la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées qui précise les montants de la dotation de compensation des charges transférées. Comme vous le relevez, la loi ne précise pas l’affectation de cette dotation de compensation.

Toutefois, il faut prendre en compte l’objet de cette dépense obligatoire des départements qui consiste à allouer des ressources à des métropoles pour l’exercice des compétences transférées. Les dépenses d’investissement qui sont prises en compte dans le calcul du montant de la dotation de compensation perdent à cette occasion leur objet initial.

En effet, les transferts de compétences sont définitifs et irréversibles, à moins d’une nouvelle intervention du législateur. À compter de la date des transferts, les départements n’ont plus aucun droit de regard sur les modalités d’exercice de la compétence, et ne peuvent pas contraindre – y compris financièrement – les métropoles, lesquelles sont libres de définir les modalités d’exercice, quitte à remettre en cause les choix opérés par les départements.

C’est pour ce motif que la dotation de compensation revêt dans sa totalité le caractère d’une dépense de fonctionnement des départements, donc d’une ressource de fonctionnement des métropoles pour permettre à ces dernières d’affecter les ressources en fonction de leurs choix de gestion.

Il paraît à cet égard utile de préciser qu’il ne faut pas confondre la continuité des contrats en cours en matière d’investissement – qui lient les métropoles après transfert des compétences jusqu’à leur achèvement, et les contraignent à prévoir leur financement dans son budget – avec le transfert de crédits d’investissement départementaux qui lieraient définitivement les métropoles, en contradiction avec le régime légal des transferts de compétences.

Ainsi, même si je suis sensible aux arguments que vous développez, je ne peux que vous confirmer que la dotation de compensation ne peut pas être inscrite, même pour partie, en dépenses d’investissement dans les budgets départementaux.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

Votre réponse affectera tous les présidents de département car la situation financière des départements sera de plus en plus difficile à supporter. Vous savez dans quel état ils se trouvent : si rien n’est fait demain, nous courons droit à la catastrophe. Peut-être, après tout, est-ce là la manifestation d’une volonté politique que le Premier ministre avait affichée en 2014.

Vous ne pouvez pas me dire cela !

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, no 1465, relative aux nuisances sonores liées au survol des parcs naturels régionaux.

Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Elle concerne le survol des parcs naturels régionaux.

Les parcs naturels régionaux sont de grands espaces protégés engageant un ensemble de partenaires dans leur protection et leur développement. À cette fin, des mesures particulières de gestion s’appliquent sur ces territoires dans le souci de les préserver au mieux contre toutes les formes de nuisances.

Depuis de trop nombreuses années, il existe un problème dans le parc naturel régional du Luberon : les nuisances sonores émises notamment par les aéronefs de loisir ou de voltige qui occupent l’espace aérien à faible altitude suscitent une grogne croissante des quelque 180 000 habitants concernés. Aussi, seul l’encadrement et l’atténuation des nuisances liées aux mouvements d’avions permettront aux populations riveraines de mieux accepter la situation. J’ai déposé, à cette fin, une proposition de loi en décembre 2015 ; elle n’a pas encore été étudiée.

Attention, pas de méprise : le but n’est pas de faire la cour à certains « bobos écolos » qui résident dans le Luberon et souhaiteraient en faire une « réserve d’Indiens ». C’est pourquoi il n’est pas question d’entraver le bon déroulement des entraînements militaires, d’autant plus qu’en ces périodes troubles, la France a besoin de soldats entraînés.

Néanmoins, il est indispensable de réglementer le survol de l’aviation de loisir en demandant de limiter les survols et en obligeant les aéronefs à s’équiper de silencieux, d’autant plus que le parc naturel régional du Luberon a vu son activité touristique perturbée du fait des gênes sonores occasionnées par les survols réguliers.

Quelles actions allez-vous décider pour garantir la tranquillité des espaces aériens des parcs naturels régionaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente et m’a chargée de vous répondre. Le territoire du parc naturel régional du Luberon est couvert par un espace aérien à l’intérieur duquel les aéronefs civils sont autorisés à pénétrer sous conditions.

Par ailleurs, la voltige ne leur est pas permise : aucun axe n’y est défini pour les avions civils. Le seul axe existant est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, en périphérie sud du parc, au niveau du pont de Pertuis sur la Durance, dans une zone très peu urbanisée. Cet axe fait l’objet de restrictions de circulation. Depuis le mois d’août 2015, son utilisation est interdite pendant les périodes les plus sensibles des jours de fin de semaine, soit de douze heures à quatorze heures trente, les samedis, dimanches et jours fériés.

Dans un souci de lutte contre le bruit, les services de l’aviation civile de mon ministère encouragent, au moyen d’aides financières, les pilotes à équiper leurs avions de dispositifs atténuateurs de bruit. Un mécanisme de subvention existe depuis plusieurs années afin d’aider les aéroclubs et les associations aéronautiques à acquérir ces équipements.

Le survol des parcs naturels régionaux n’est pas réglementé par le code de l’environnement. Contrairement aux dispositions relatives aux parcs nationaux qui permettent d’interdire, en coeur de parc, le survol à moins de 1 000 mètres, les chartes des parcs naturels régionaux ne peuvent pas prévoir une interdiction générale et absolue de toute activité de survol de loisir ou de voltige.

Cependant, cette absence de dispositions réglementaires n’empêche pas la réalisation de progrès environnementaux. Dans cette perspective, la charte du parc naturel régional du Luberon, adoptée par décret le 20 mai 2009, prévoit un renforcement de la concertation, auquel s’ajoutent plusieurs principes dont l’interdiction des déposes touristiques par hélicoptère en zone de nature et de silence du parc. Les services de l’aviation civile ont engagé une démarche de sensibilisation des usagers, afin que ceux-ci participent aux efforts destinés à réduire les nuisances, notamment en choisissant des hauteurs de vol les moins gênantes possibles.

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État. Il n’est pas question de travailler à une interdiction absolue, car il faut laisser un peu de liberté, mais il est important de continuer de vérifier si la réglementation est bien appliquée. Vous avez évoqué le pont de Pertuis et les Bouches-du-Rhône, au sud du parc naturel régional du Luberon. Il faut veiller à éviter toute dérive, en imposant le strict respect de cette limitation géographique.

Par ailleurs, il faudrait faire évoluer la réglementation afin de rapprocher le statut des parcs naturels régionaux de celui des parcs naturels nationaux.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, no 1479, relative aux projets de construction de deux collèges dans le Val-de-Marne.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement et, plus particulièrement, de Mme Ségolène Royal sur les sites de deux collèges de ma circonscription ou, pour être exact, de deux projets de collèges qui sont en grande difficulté. L’un a été construit ; l’autre n’a pas encore vu le début des travaux.

Le premier, situé dans la ZAC Confluences à Ivry-sur-Seine, a été construit pour le conseil départemental par la société d’économie mixte d’aménagement SADEV 94. Ce collège a la particularité d’avoir été achevé et livré, mais d’être fermé. L’équipe enseignante avait même été nommée et les premières affectations de collégiens étaient prêtes. Sa mise en service était prévue à la rentrée de 2015 ; elle a été reportée. Une autre date d’ouverture avait été fixée à la rentrée de 2016 ; cette rentrée n’aura pas lieu. Celle de 2017 est également peu probable. La cause en revient à une pollution au mercure découverte tardivement, qui rend impossible l’accueil de 600 enfants.

Un second collège, pour 650 enfants, à Vitry-sur-Seine, connaît des difficultés voisines. Par chance, il n’a pas été construit, mais le projet est aujourd’hui reporté à une date indéterminée à la suite de la découverte d’une pollution aux hydrocarbures. Il s’agit également d’un projet départemental, puisqu’il concerne un collège, conduit par l’établissement public d’aménagement Orly Rungis-Seine Amont – EPA ORSA –, dans le cadre de l’opération d’intérêt national Seine-Amont.

Lorsque les territoires ont une belle histoire industrielle, celle-ci laisse parfois un héritage lourd : au reflux industriel s’ajoutent la pollution et la contamination des sols. Toute l’ancienne ceinture industrielle de Paris est exposée et confrontée à ce risque qui met en cause les capacités de renouvellement urbain, de construction de logements, d’implantation d’activités économiques et d’emploi et la réalisation d’équipements publics.

Sur les deux collèges que j’évoquais, l’impact est fort, parce qu’il touche à l’éducation. S’ils ont un héritage industriel, nos territoires ont aussi un avenir qui passe par l’éducation. Le report de l’ouverture déstabilise profondément l’accueil des jeunes collégiens, mais pénalise également la vie des familles. Les bévues – il faut appeler un chat un chat – se transforment pour eux en vraies difficultés. Le président du conseil départemental a écrit au Gouvernement pour demander la création d’un fonds public-privé pour que la charge des dépollutions soit répartie.

Pouvez-vous me dire quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les collectivités à faire face aux dépollutions industrielles dont elles héritent et qui constituent une véritable entrave au développement et au renouveau urbain de nos villes ? Au-delà, sur ces deux dossiers, dans quelle mesure l’État peut-il intervenir, faire des prescriptions et accompagner le conseil départemental et les collectivités concernées, afin de répondre aux questions de délai, de coût et de mesures à prendre à titre transitoire ? Il est aussi du rôle de l’État, qui a la charge de l’éducation, de faire des recommandations.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, qui m’a chargée de vous répondre. Le cas des deux collèges que vous citez illustre la complexité liée à la gestion des pollutions passées. Pour ces deux établissements, la présence d’anciens sites industriels était connue et la suspicion de pollution dans les sols avait été confirmée par les diagnostics bien avant le début de la construction des bâtiments.

S’agissant du collège Ivry Confluences, il est regrettable que l’aménageur n’ait pas complètement intégré les recommandations qui lui avaient été faites concernant la dépollution du mercure. Les concentrations en mercure, aujourd’hui mesurées dans les bâtiments, empêchent leur utilisation. Une expertise judiciaire est en cours.

Le second collège, qui se situe à Vitry-sur-Seine, n’est pas encore construit. Les terrains ont accueilli par le passé un dépôt d’hydrocarbures notamment. Les diagnostics ont confirmé la présence d’une poche localisée d’hydrocarbures dans les sols et les eaux souterraines. Il s’agit des pollutions les plus couramment retrouvées sur les anciens sites industriels et leur traitement ne pose pas de difficultés particulières, dans la mesure où il intervient en amont de la construction.

En tout état de cause, le retour d’expérience, aussi bien en France qu’à l’étranger, montre que les pollutions historiques, dans la mesure où elles sont connues et localisées, n’empêchent pas la conduite d’un projet d’aménagement. Dans ces conditions, le coût de la dépollution peut être en partie compensé par les faibles coûts d’acquisition du foncier. Le niveau de dépollution à atteindre, et donc les coûts, dépendent aussi de l’usage prévu. Pour une activité sensible comme un établissement scolaire, il est plus élevé que dans le cas d’une zone d’activités ou d’immeubles de bureaux.

Enfin, s’agissant de la création d’un fonds dédié aux pollutions historiques, je vous informe, monsieur le député, que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie peut mettre en oeuvre un dispositif d’aide qui vise, par le soutien aux travaux de dépollution, à faciliter l’urbanisation des sites ou des friches pollués. Ce dispositif permet d’accompagner les opérations qui allient qualité du projet d’aménagement et qualité des travaux de dépollution. Mme Ségolène Royal informera par conséquent le directeur général de l’ADEME de votre requête, afin d’envisager les solutions possibles pour traiter les difficultés évoquées.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Je vous remercie pour votre réponse très positive, s’agissant des perspectives offertes par le Gouvernement, et pour les éléments d’information sur ces deux dossiers.

La parole est à M. Kader Arif, pour exposer sa question, no 1473, relative à la valorisation du canal du Midi.

Inscrit au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO en 1997, le canal du Midi représente une richesse inestimable du patrimoine culturel de notre pays. Avec ses 360 kilomètres navigables et ses 328 ouvrages d’art, le canal réalisé par Pierre-Paul Riquet au XVIIe siècle est l’une des réalisations les plus extraordinaires de l’ère moderne. Or, aujourd’hui, son classement risque d’être remis en cause, ce qui menace son intégrité.

J’avais déjà évoqué l’ensemble des questions environnementales, en particulier celle du chancre coloré, qui ravage les platanes en bordure du canal. Je voudrais aujourd’hui aborder la question de la gestion du patrimoine bâti du canal du Midi, en particulier les maisons éclusières.

Depuis plusieurs années, la politique de gestion de ce patrimoine fluvial, propriété de l’État et géré par Voies navigables de France – VNF –, semble soumise à des fluctuations importantes. Actuellement, les maisons éclusières sont utilisées pour loger les personnels de VNF ou comme logements sociaux, mais beaucoup – trop même – sont laissées à l’abandon, sont insalubres ou inutilisables.

Les élus de ma circonscription, ceux de mon département et de ma région sont très inquiets. Face à l’urgence, une mobilisation s’est organisée pour protéger le canal du Midi. La mise en valeur du canal, en particulier dans le domaine touristique, représente une vraie opportunité économique et culturelle pour les territoires traversés. Comment l’État, avec l’ensemble des acteurs concernés, les collectivités et les acteurs associatifs et économiques, peut-il redonner au canal du Midi la grandeur et le prestige qu’il mérite ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Ségolène Royal, qui m’a chargée de vous répondre. Comme vous l’avez rappelé, le canal du Midi constitue l’un des éléments emblématiques et exceptionnels de notre patrimoine. Le Gouvernement s’investit pleinement pour sa préservation et sa valorisation. L’État a déjà investi plus de 30 millions d’euros dans le projet de replantation des platanes menacés par la propagation de la maladie du chancre coloré. Elle rappelle également que l’apport d’un cofinancement des collectivités territoriales sera indispensable pour faire aboutir ce projet. La région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, ainsi que le département de l’Aude, ont déjà concrétisé ce partenariat.

De la même façon, le patrimoine bâti longeant le canal participe de son caractère exceptionnel et mérite toute notre attention, tant de la part de l’État que de celle des collectivités territoriales. S’agissant plus précisément des maisons éclusières, leur gestion relève de l’opérateur de l’État Voies navigables de France. Près de 20 % d’entre elles font l’objet d’un projet de valorisation.

Pour cela, la stratégie de VNF est de valoriser son parc immobilier en appui des projets de développement des collectivités territoriales. Ces projets de valorisation s’inscrivent ainsi soit dans le cadre de la charte interrégionale pour le canal des Deux-Mers, soit dans le cadre de contrats spécifiques avec les régions, auxquels sont associés les départements et les communes.

Plusieurs méthodes sont appliquées par VNF pour valoriser ce patrimoine. La démarche qu’il privilégie consiste à réaliser des appels à projets auprès d’investisseurs privés qui peuvent, sous le couvert d’une convention d’occupation temporaire, développer des activités rémunératrices. C’est ainsi que des acteurs locaux ont pu développer, dans le patrimoine des voies navigables, des restaurants, des gîtes, des chambres et tables d’hôte, un accueil touristique, des musées ou d’autres activités, liées ou non à la voie d’eau.

D’autres sites font l’objet d’une démarche de valorisation dans le cadre de projets immobiliers plus globaux, en lien avec la politique urbaine des villes. C’est notamment le cas à Agde, avec l’hôtel Riquet, ou à Toulouse, avec le site des Amidonniers et le château de Bonrepos-Riquet. Ainsi, grâce à un partenariat établi de longue date avec les collectivités territoriales, à une politique volontariste et à l’écoute des acteurs locaux, l’État participe à la mise en valeur du patrimoine du canal et à l’amélioration de l’offre touristique, au bénéfice des territoires.

La parole est à M. Christian Assaf, pour exposer sa question, no 1480, relative aux produits insecticides de lutte contre les moustiques.

Merci, madame la présidente. La dernière question n’est pas forcément la moins intéressante !

Le sujet de ma question peut laisser penser aux vacances, donc à une certaine oisiveté. Je veux pourtant en souligner toute l’importance, et même l’urgence, pour la circonscription dont je suis l’élu, celle de Montpellier-Frontignan, et plus largement pour le département de l’Hérault et la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Je veux parler des moyens disponibles pour lutter à grande échelle contre la prolifération des moustiques.

Nous le savons, depuis 1998 et la directive européenne relative aux produits biocides, une dizaine d’insecticides ont disparu du marché. Aujourd’hui, le secteur industriel est peu enclin à contribuer à l’apparition de nouveaux produits en raison du coût des études préalables au dépôt des dossiers de demandes d’homologation et d’une faible rentabilité du marché de la démoustication. Pourtant la demande des opérateurs intervenant dans ce secteur est forte et l’attente des habitants ou des visiteurs des régions infestées, criante. Les opérateurs de la démoustication et les élus des territoires concernés ont régulièrement sollicité l’État pour savoir quel pourrait être son engagement dans l’élaboration de nouvelles modalités de financement de la recherche.

Depuis l’été dernier, des rencontres ont eu lieu ; nous souhaiterions, aujourd’hui, avoir un point d’étape, mais également savoir comment le calendrier peut être accéléré pour agir au mieux et au plus vite. Nous aimerions également avoir des indications sur les moyens qui pourront être employés dans cette période de transition qui nous conduira au moment où de nouvelles substances, à la fois efficaces et respectueuses de l’environnement, seront disponibles.

Je veux vous redire l’urgence à agir tant pour les moustiques traditionnels qu’en raison de l’installation croissante du moustique tigre, tant pour les habitants que pour les touristes, tant pour des raisons sanitaires que pour des motifs économiques et touristiques. Vous l’aurez compris, c’est de la qualité de vie de nos concitoyens et de l’attractivité de nos territoires qu’il s’agit dans cette question qui relève de l’environnement et de la santé publique. Bien plus qu’une question, c’est un cri d’alarme que je lance ce jour au Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, la lutte contre les moustiques présente de nombreux enjeux en matière de santé publique, de nuisance pour nos concitoyens, ou encore de préjudice pour notre économie, notamment le tourisme. Il s’agit d’un sujet d’attention et de mobilisation pour le Gouvernement. Ségolène Royal a demandé à ses services de monter un groupe de travail spécifique pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie visant à disposer, dès que possible, d’une palette de solutions suffisamment variées pour faire face aux menaces, notamment épidémiques. Ce groupe réunit les administrations concernées, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, le Centre national d’expertise sur les vecteurs – le CNEV – et les opérateurs de démoustication. Il se concentre sur le domaine de la lutte chimique via l’utilisation d’insecticides, de répulsifs, etc.

Le 1er février dernier, l’ANSES a adressé à la ministre de l’environnement les résultats de l’étude qu’elle lui avait commandée, et les a présentés à ce groupe de travail. Ces résultats, disponibles en ligne sur le site internet de l’ANSES, ont ainsi été discutés de manière approfondie. Le groupe de travail a formulé des propositions, tout d’abord sur les types de produits : les efforts, à court terme, doivent porter sur les « adulticides » puisque, s’agissant des « larvicides », aucune difficulté n’apparaît aujourd’hui, tant pour l’efficacité que pour la disponibilité des produits.

En matière d’usages, le groupe de travail recommande de développer en priorité la recherche sur les molécules utilisables à l’intérieur ou à proximité des logements, plutôt que sur un usage spatial plus massif, compte tenu des risques pour l’environnement du recours aux adulticides hors zone urbaine.

Enfin, les conclusions de l’ANSES ont permis d’identifier plusieurs substances comme étant les meilleures candidates pour une utilisation à court terme. L’ANSES précise néanmoins que leur éventuelle incorporation au sein de formulations insecticides exige de réaliser au préalable des évaluations en matière d’efficacité et de risques pour la santé humaine et l’environnement.

Compte tenu de la situation actuelle – l’épidémie du virus Zika qui sévit dans nos départements d’outre-mer et la présence avérée du moustique tigre, vecteur de ce virus, en métropole –, Ségolène Royal considère qu’il faut exploiter ces résultats. Elle a donc demandé que les investigations soient poursuivies.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Fixation de l’ordre du jour ;

Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature et sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur l’impact de la modernisation numérique de l’État ;

Questions sur la politique agricole du Gouvernement.

La séance est levée.