Intervention de Michel Heinrich

Je souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des collaborateurs médecins au sein des services de santé au travail interentreprises, les SSTI.

Les SSTI dysfonctionnent du fait de la pénurie de médecins du travail, et cela nuit aux salariés comme aux entreprises. Outre que ces entreprises peuvent se trouver en infraction faute de disponibilité des médecins, cette situation est particulièrement préjudiciable à la santé et à la sécurité des salariés, que les SSTI sont censés protéger.

Si le statut de collaborateur médecin permet de recruter de nouveaux médecins, il semble que la formation actuelle soit inadaptée pour les praticiens disposant déjà d’une expérience, comme les généralistes. En effet, cette formation dure quatre années, comme celle des étudiants qui ont choisi la spécialité médecine du travail et qui, eux, n’ont aucune expérience. Elle implique, de plus, le tutorat d’un médecin du travail, peu disponible du fait du sous-effectif chronique. Dans un tel contexte, il me paraît indispensable de raccourcir la durée de ce tutorat.

Je souhaite également souligner un problème d’application réglementaire de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Contrairement aux décrets antérieurs concernant le statut de collaborateur médecin, toujours applicables, la loi de 2016 dispose que le futur collaborateur médecin peut exercer les fonctions dévolues à un médecin du travail qualifié si son tuteur l’accepte formellement et si le praticien concerné s’engage à suivre la formation adéquate. Ce flou juridique entrave le bon fonctionnement du système. Un nouveau décret permettant une bonne application de la loi du 26 janvier est-il prévu ?