Intervention de Jean-Michel Baylet

Madame la députée, depuis bien longtemps, nous discutons, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de la nécessité d’instaurer une péréquation entre les collectivités dites riches et celles dites pauvres. La loi de finances pour 2012 a créé le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, pour mettre fin à ces injustices. Ce fonds s’inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l’importance des écarts de richesse entre collectivités, notamment au sein du bloc communal.

Le législateur a prévu la montée en puissance de l’objectif de ressources depuis 2012 : 150 millions d’euros à l’époque, 1 milliard d’euros en 2016 pour atteindre à partir de 2017 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales.

Les critères utilisés pour la répartition du FPIC permettent d’évaluer objectivement la réalité financière d’un territoire, l’ensemble intercommunal, c’est-à-dire d’un EPCI et de ses communes membres.

Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées – qui ne devraient plus l’être grâce aux réformes que nous avons conduites –, dont le potentiel financier agrégé, le PFIA, est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé moyen par habitant. Le législateur a toutefois mis en place un mécanisme visant à protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants au titre du FPIC : les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 13 % de leurs ressources fiscales prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal agrégé.

Sont bénéficiaires les ensembles intercommunaux ou les communes isolées relativement défavorisés, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agrégé et pour 20 % de l’effort fiscal. La loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles au reversement du FPIC. Cette garantie a été augmentée en 2016 pour préserver les territoires perdant leur attribution.

L’ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes du pays des Herbiers et de ses communes membres est contributeur au titre du FPIC. En 2016, son PFIA par habitant est égal à 820 euros quand le seuil de contribution est de 581 euros. La progression du prélèvement de l’ensemble intercommunal en 2016 est de 365 000 euros. Elle s’explique par la progression nationale des ressources du fonds et par celle de son PFIA alors que le PFIA moyen national est en baisse.

Au total, le prélèvement de l’ensemble intercommunal constitué par la communauté de communes du pays des Herbiers et de ses communes membres est égal à 3,25 % de ses ressources fiscales. Nous sommes donc loin du taux maximal de 13 %.

Selon une répartition de droit commun réalisée en fonction du coefficient d’intégration fiscale, à laquelle l’ensemble intercommunal peut déroger, la communauté de communes du pays des Herbiers supporterait 25 % du prélèvement total, soit 247 006 euros, le reste du prélèvement étant supporté par les communes.